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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051129-05BX01548...Vu le recours enregistré le 1er août 2005 sous le n° 05BX1548, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Charente en date du 24 novembre 2003 autorisant la création et l'exploitation de trois réserves d'eau situées sur le territoire des communes de Mons, de Gours et de Tusson ; 2° de rejeter la demande d'annulation de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051129-05BX01550...Vu le recours enregistré le 1er août 2005 sous le n° 05BX1550, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 04-00411 du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Charente en date du 4 juillet 2003 autorisant la création et l'exploitation d'une réserve d'eau située sur le territoire de la commune d'Aigre ; 2° de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 4...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051129-05BX01669...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2005 sous le n° 05BX01669, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2731 en date du 8 juillet 2005 , par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 juillet 2005 décidant que M. Patrick-Olivier X serait reconduit à la frontière à destination de la Côte d'Ivoire et sa décision du même jour maintenant l'intéressé en rétention administrative...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051129-05BX01762...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2005 sous le n° 05BX01762, présentée par le PREFET DE LA MARTINIQUE ; Le PREFET DE LA MARTINIQUE demande au Président de la Cour d'annuler le jugement n° 05-399 en date du 12 août 2005, par lequel le président du tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision distincte, contenue dans son arrêté du 10 août 2005 décidant que M. Philippe X serait reconduit à la frontière, fixant Haïti comme pays à destination duquel l'intéressé serait reconduit ; - Les parties ayant été régulièrement averties...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051129-05BX01863...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2005 sous le n° 05BX01863, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3244 en date du 26 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 23 août 2005 décidant que M. Yashar X serait reconduit à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au tribunal administratif ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051129-05BX01878...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2005 sous le n° 05BX01878 , présentée pour M. Eladel X, élisant domicile ..., par Me Antoine X..., avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-3229 en date du 10 août 2005, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2005 du préfet de la Haute-Garonne décidant qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051129-05DA00794...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour la société anonyme PECHE ET FROID, dont le siège est 5 rue Bellini à Puteaux 92806, par la SELAFA Barthélémy et associés, société d'avocats ; la société PECHE ET FROID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100296 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 17 novembre 2000 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de licencier M. Rémy X, salarié protégé ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation de ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 29 novembre 2005, 05NT00164
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051129-05NT00164...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2005, présentée pour la commune de Guignen, représentée par son maire en exercice, par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Guignen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2647 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du 4 décembre 2003 du maire de cette commune accordant à M. Y un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment à usage d'entrepôt sis 5, route de Lassy à Guignen ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 29 novembre 2005, 05NT00882
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051129-05NT00882...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2005, sous le n° 05NT00882, présentée pour l'association “Pour un quartier vert et tranquille”, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me Tardif, avocat au barreau d'Orléans ; l'association “Pour un quartier vert et tranquille” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402869 du 8 février 2005 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2004 du maire d'Orléans accordant à l'association des...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, 29 novembre 2005, 05/00343
...05/00343...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 673 du 29 novembre 2005 No PG : 05/ 00343 LE MINISTÈRE PUBLIC Y... André C/ B...Monique Marguerite Marie-Josèphe épouse B... Arrêt prononcé publiquement, le mardi 29 novembre 2005 en présence de Monsieur AURIEL, substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL en date du 19 mai 2005. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Monsieur MIDY, conseiller et Monsieur TURQUET, Vice-Président plac...
