Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-02-27 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060227-05NC00087...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 2 février, 8 et 14 novembre 2005 et 25 janvier 2006, présentée pour la SEM EUROPORT VATRY SAEM, élisant domicile 1 rue de Vinetz BP 106 à Chalons en Champagne 51007, et pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représentée par le président en exercice du conseil général, ayant pour mandataire Me Gravier, avocat au Barreau de Paris ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400687 en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060227-05NC00407...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour M. Fabrice X et Mlle Alexandra Y, élisant domicile ..., par Me Floriot ; M. X et Mlle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201140 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 28 février 2002 par le préfet de la Haute-Marne pour la parcelle cadastrée ... dont ils sont propriétaires sur la commune de Saint-Ciergues, ensemble la décision implicite de rejet du recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 27 février 2006, 05NC00559
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060227-05NC00559...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005, complétée par mémoires enregistrés les 8 juillet et 17 octobre 2005, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500651 du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 22 mars 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... konegoe ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle konegoe devant le Tribunal ; Le PREFET DE L'AUBE soutient que : - c'est à tort...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 27 février 2006, 05NC01115
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060227-05NC01115...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2005, présentée pour M. Mehmet Bakir X, élisant domicile ..., par Me Gsell, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503128 en date du 20 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juin 2005 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 27 février 2006, 05NC01116
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060227-05NC01116...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2005, présentée pour Mme Nazime X, élisant domicile ..., par Me Gsell, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503141 en date du 20 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juin 2005 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060227-05NC01313...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2005, présentée pour M. Amar X, élisant domicile ... par Me Gaucher, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 20 septembre 2005 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant pour tardiveté sa requête enregistrée le 24 août 2005 tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg faisant partiellement droit à sa demande de condamnation de l'Université Marcel Bloch à réparer le dommage qu'il a subi ; 2...
| France, Cour d'appel de Douai, 27 février 2006, 05/01140
...05/01140...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/02/2006 * * * No RG : 05/01140 Tribunal de Grande Instance de LILLE Jugement du 31 Janvier 2005 REF : CG/CB APPELANT Monsieur Jean Adrien X... né le 12 août 1949 à LILLE demeurant 26 rue Gay Lussac 59110 LA MADELEINE représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Maître Jacky DURAND, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX NORD-LILLE domicilié en ses bureaux : 161 Boulevard de la Liberté BP 687 59033 LILLE représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour DÉBATS à l'audience publique du...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0154, 27 février 2006, 05/19785
...05/19785...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section M ORDONNANCE DU 27 Février 2006 no 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/19785 Demande d'ordonnance de taxe après Certificat de Vérification Nature de la décision : REFORMATION PARTIELLE Nous, D.DOS REIS Conseiller à la Cour d'Appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de N. VOURIOT, Greffier Statuant sur le recours formé par: Monsieur Jacques Philippe X... ... 75014 PARIS contre un certificat de...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 27 février 2006, 05/00097
...05/00097...27/02/2006 ARRÊT No78 No RG: 05/00097 HM/CD Décision déférée du 18 Novembre 2004 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2004/959 M. MONIER SA X... représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ SA DV CONSTRUCTION représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE SIX *** APPELANTE SA X... 66 rue Jean Jacques Rousseau 94200 IVRY SUR SEINE représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de Me...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre des appels correctionnels, 27 février 2006, 05/00473
...05/00473...LAM/ jn DOSSIER N0 05/ 00473 ARRET DU 27 FÉVRIER 2006 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème CHAMBRE no240 Prononcé publiquement le LUNDI 27 FÉVRIER 2006, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d un jugement du TG. I. DE FOIX du 22 FÉVRIER 2005. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l arrêt, Président Monsieur MULLER, Conseillers Monsieur LAMANT, Madame BABY. GREFFIER : Madame NERESTAN lors des débats et du prononcé de l arrêt MINISTERE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats, et au prononcé de l arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR...
