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...P.11.1623.F...Cour de cassation de Belgique Arret 5728 NDEG P.11.1623.F I. B. Y. II. Z. O. prevenus, detenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 9 aout 2011 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le second demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. A l'audience du 14 decembre 2011, le conseiller Pierre Cornelis a faitrapport, l'avocat general Damien Vandermeersch a conclu et le seconddemandeur a depose une note en reponse. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi de Y. B...

...P.11.2021.F...Cour de cassation de Belgique Arret 5964 NDEG P.11.2021.F Z. K.N. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alexandre Chateau, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 novembre 2011 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le moyen unique est pris de...

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve... ...T-6/11...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 14 décembre 2011* « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours – Principe du contradictoire » Dans l’affaire T-6/11 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique...

19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. 19-02-03-06 Contributions et taxes.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111214-11MA01525...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. Baden Hamilton A, demeurant ..., par Me Johanet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804612 en date du 17 mars 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande relative à la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111214-11MA02140...Vu I°, sous le n° 1102140, la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour Mlle Fei A, demeurant au ... 66000, par Me Wang ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101743 du 5 mai 2011 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire national...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111214-11MA02278...Vu I la requête, enregistrée le 10 juin 2011 sous le n° 11MA02278, présentée pour Mme Tamila A, élisant domicile ... 34500 par Me Mazas, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100565 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2010 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111214-11MA02280...Vu I la requête, enregistrée le 10 juin 2011 sous le n° 11MA02280, présentée pour M. Anzor A, élisant domicile ... 34500 par Me Mazas, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100564 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2010 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...

...11/06732...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2011 N° 2011/ 508 Rôle N° 11/06732 S.A.R.L. PARFUMS PLUS FRANCE C/ S.A.S. EXPRESSIONS PARFUMEES Grosse délivrée le : à : TOUBOUL BLANC Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 4 avril 2011 enregistrée au répertoire général sous le n° 2011R00013 APPELANTE S.A.R.L. PARFUMS PLUS FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R.G : 11/00006 C-PL Décision déférée à la Cour :jugement du 02 août 2010Tribunal de Commerce d'AJACCIOR.G : 09/3323 X... C/ BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Nicole Suzanne X...née le 01 Février 1956 à ...20000 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/138 du 27/01/2011 accordée par le bureau d'aide...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 11/ 00016 MJ PL Décision déférée à la Cour : décision du 19 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1153 SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CABINET PIERRE X... C/ SCI PETRA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CABINET PIERRE X... Prise en la personne de son représentant légal en exercice 41 Boulevard Paoli 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Ange-laurent BINDI, avocat au barreau de...