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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - APPAREILLAGE - APPAREILS D'OPTIQUE - LUNETTES POUR AMBLYOPES -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.10357...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 MODIFIE DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES DANS LES LIMITES D'UN TARIF FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X..., ASSURE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT...

1 APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.11046...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTACHE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JUILLET 1954, A ETE CONSTITUEE ENTRE TROIS ASSOCIES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRAIS VALLON AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION, REALISEE LE MOIS SUIVANT, DU DOMAINE DE VARANVAL, SON EXPLOITATION DIRECTE OU PAR LOCATION, AINSI QUE TOUTES OPERATIONS AGRICOLES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES FINANCIERES ET AUTRES SE...

SOCIETE CIVILE - GESTION - GERANT - CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE SUR UN BIEN SOCIAL - GARANTIE DE PRETS ACCORDEES A DES TIERS - CONSENTEMENT... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.11047...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JUILLET 1954, A ETE CONSTITUEE ENTRE TROIS ASSOCIES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRAIS VALLON, AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION, REALISEE LE MOIS SUIVANT, DU DOMAINE DE VARANVAL, SON EXPLOITATION DIRECTE OU PAR LOCATION, AINSI QUE TOUTES OPERATIONS AGRICOLES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES, FINANCIERES ET AUTRES SE RATTACHANT...

SERVITUDE - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - OPPOSABILITE AU TIERS - CONDITIONS - PUBLICITE - OBLIGATION POUR LES JUGES DE RECHERCHER S 'IL S'AGIT... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.11259...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 639 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA SERVITUDE DERIVE OU DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX OU DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, OU DES CONVENTIONS ENTRE PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 23 OCTOBRE 1952, LES EPOUX X... ONT VENDU A BARBLAN UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 1 300 M2 DETACHEE D'UN ENSEMBLE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - REDUCTION PARTIELLE ACCORDEE PAR DECISION GRACIEUSE - PORTEE. *... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.12323...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REDUIT DE 63440 A 1000 FRANCS LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR X... POUR LES SALARIES QU'IL EMPLOYAIT A LA MARTINIQUE AU MOTIF QUE SI LA BONNE FOI, SOURCE DE REMISE PARTIELLE, N'ETAIT PAS CONTESTEE ET AVAIT ENTRAINE UNE REMISE, LIMITEE EN RAISON DU DEFAUT DE VERSEMENT DE LA COTISATION OUVRIERE, IL FAUDRAIT ALLER PLUS LOIN DANS LA VOIE DE L'INDULGENCE QUE LA COMMISSION DE...

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin. ... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.12528...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT POUR UN PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, SAUF USAGE PROHIBE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS, EST LIMITE PAR L'OBLIGATION QU'IL A DE NE CAUSER A LA PROPRIETE D'AUTRUI AUCUN DOMMAGE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES EPOUX Z... CONTRE LA SOCIETE VERNET SAINT-CHRISTOPHE, ET DECLARER PAR SUITE SANS OBJET LA DEMANDE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - RESILIATION AMIABLE DE LA VENTE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - VENTE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.12643...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LES SUBSTITUER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, AUX EPOUX Z..., QUI AVAIENT ACQUIS DE LA DAME Y..., DIVERSES PARCELLES DONT ILS ETAIENT PRENEURS, ALORS QUE, DANS DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REFUTES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE VENDEUR ET LES ACQUEREURS, TENDANT A EMPECHER...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX COLLECTIF - RESULTATS PARTICULIERS JUSTIFIANT UN TAUX MOINDRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.12838...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES CGPVN FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FIXANT, POUR LES ANNEES 1967 ET 1968, LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR ELLE DUE POUR SON CHANTIER DE DECHARGEMENT DE PENICHES DE VITRY, AUX MOTIFS QUE LES TAUX DE COTISATION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - HONORAIRES MEDICAUX - ASSISTANCE DU MEDECIN TRAITANT AU CONTROLE MEDICAL - CONTROLE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.12914...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE LES HONORAIRES DU DOCTEUR X... QUI A ASSISTE SES CLIENTS, VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LORS D'UN CONTROLE MEDICAL DOIVENT ETRE REGLES SUR LA BASE DE C X 1,5 POUR CHAQUE EXAMEN EFFECTUE PAR DES SPECIALISTES CONCOURANT AU CONTROLE OPERE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRET DU 5 FEVRIER 1947, POUR...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DOMAINE D'APPLICATION - RECOUVREMENT PAR VOIE DE PROCEDURE SOMMAIRE. *... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.12970...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AYANT, EN 1962, INTRODUIT CONTRE LA NOUVELLE SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS F GHELFI-BIROLLEAU ET CIE UNE PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION A L'EFFET D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD VISEES DANS DES ETATS RENDUS EXECUTOIRES PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 17 DECEMBRE 1948, 15 MAI 1950 ET 23 JUIN 1951, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE...