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1 SUCCESSION - RAPPORT - MODALITES - RAPPORT EN MOINS-PRENANT - DATE D'EVALUATION - EPOQUE DE LA DONATION - DONATION EN PLEINE PROPRIETE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10281...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX BAPTISTE X... ET ELISE A... SONT DECEDES, LE MARI LE 13 AVRIL 1936 ET LA FEMME LE 6 JANVIER 1963, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS ENFANTS ET PETITS-ENFANTS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 FEVRIER 1928, ILS AVAIENT DONNE A LEUR Z... ADRIEN EN NUE PROPRIETE UNE PARCELLE DE TERRE ET UN FONDS DE COMMERCE EN PRECISANT QUE LE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - CONGE DONNE PAR LA GRAND-MERE, SIGNATAIRE DU BAIL, ET SON SECOND... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10291...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A EUX DONNE PAR LES EPOUX Y..., AUX FINS DE REPRISE D'UNE FERME DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE POUR Y INSTALLER Z... BERNARD, PETIT-FILS DE LA DAME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA FEMME NE PEUT ELEVER DE PRETENTIONS SUR UN BIEN DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE QU'AU MOMENT DE LA DISSOLUTION, LE FAIT QU'ELLE...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - DROIT VALABLE - CAS - REJET EN TOTALITE DES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS - CARACTERE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10399...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION... SI TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES PAR L'UNE DES PARTIES SONT REJETEES EN TOTALITE, LE DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT AU PREJUDICE INVOQUE PAR CETTE PARTIE EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE...

TIERCE-OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE NON - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - ACTION ENGAGEE PAR LE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10781...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, D'AVOIR DIT RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DE RAYMOND ET D'EUGENE X... A DES DECISIONS INTERVENUES CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE WOIPPY SAINT-NICOLAS, DONT ILS SONT MEMBRES, AU PROFIT DE L'ENTREPRISE Y..., ALORS QUE LES CO-ASSOCIES SONT VALABLEMENT REPRESENTES PAR LE GERANT DE LEUR SOCIETE, EN L'ESPECE...

CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - ETENDUE - PLURALITE DE DEFENDEURS - LITIGE INDIVISIBLE - DECHEANCE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10851...SUR LA DECHEANCE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GIRAUD FRERES, DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME DITE "SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE SEXIM" , A LA REQUETE DE DIVERS CREANCIERS, DONT LE SIEUR X..., A OBTENU UN JUGEMENT PRONONCANT LA NULLITE DE LA SURENCHERE FAITE PAR DAME Y..., QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT RECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE ET A DECLARE SA SURENCHERE BONNE ET...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE - EXECUTION - ACTE D'EXECUTION -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11038...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE ROLAND X... A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU 3 FEVRIER 1967, OBTENUE PAR ANCET, EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETE EXECUTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PARCE QU'ELLE AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 10 FEVRIER 1967 AU TIERS SAISI, ALORS QUE LADITE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - PRET D'HONNEUR - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION. *... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11539...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, LA DEMANDE DE PRET D'HONNEUR FORMEE PAR BELLARBRE EN VUE DE SON INSTALLATION COMME ARTISAN, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS, PREVU A PEINE DE DECHEANCE, PARTANT DE LA FIN DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, MEME PRESCRITS A PEINE DE FORCLUSION LES DELAIS POUR SAISIR LES...

1 CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - COMMUNAUTE - PARTAGE - CABINET DENTAIRE - EVALUATION - - PREMIERE DECISION - VALEUR DU CABINET... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11606...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., Z... SANS CONTRAT, A ETE PRONONCELE 1ER AVRIL 1959, QU'UN NOTAIRE A ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, QUE LE CABINET DENTAIRE DU MARI QUE CELUI-CI N'A PLUS VOULU EXPLOITER APRES JUIN 1962 A ETE VENDU AU PRIX DE 10. 000 FRANCS SUIVANT ACTE NOTARIE DU 10 DECEMBRE 1963 PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DES BIENS INDIVIS EN...

TESTAMENT - LEGS - LEGS DE RESIDUO - VALIDITE - CONDITIONS - SUBSTANCE DE LA CHOSE LEGUEE AU DECES DU PREMIER LEGATAIRE - SURVIVANCE DU... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11907...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1040 ET 1168 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE FAITE SOUS UNE CONDITION DEPENDANTE D'UN EVENEMENT INCERTAIN, ET TELLE QUE, DANS L'INTENTION DU TESTATEUR, CETTE DISPOSITION NE DOIT ETRE EXECUTEE QU'AUTANT QUE L'EVENEMENT ARRIVERA OU N'ARRIVERA PAS, SERA CADUQUE, SI L'HERITIER INSTITUE OU LEGATAIRE DECEDE AVANT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AUMONIER D'UN HOPITAL. * CULTE - MINISTRE DU CULTE - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - AUMONIER D'UN... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12036...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ABBE BETEILLE, AUMONIER DE L'HOPITAL HOSPICE DE GAILLAC DEVAIT ETRE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE PRETRE SE TROUVAIT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE SOUS LA SUBORDINATION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT, INVOQUE PAR LA CAISSE DANS SES...