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Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...156/78...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 3 MAI 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant, dans l'affaire à propos de laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions, est entré au service des Communautés le 1er mai 1975 en qualité de directeur avec le grade A 2, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, et il a été affecté au Centre commun de recherches d'Ispra. Une décision du 28 septembre 1977 a mis fin à ses fonctions à compter du 1er novembre 1977...

Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Prestations en nature aux titulaires. Sécurité sociale des... ...182/78...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 3 MAI 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour est saisie de cette affaire, pour la seconde fois, par une demande de décision à titre préjudiciel formée par le Centrale Raad van Beroep d'Utrecht. La première fois, elle portait le numéro 117/77 et l'arrêt de la Cour a été rendu le 16 mars 1978. Il est reproduit au Recueil 1978, à la page 825. Les faits pertinents ont été pleinement...

NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Conditions - Fautes commises dans l'exercice de ses fonctions - Reconnaissance... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10132...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LEVY X... CONFIA ENTRE 1958 ET 1962 DIVERSES SOMMES D'ARGENT, D'UN MONTANT TOTAL DE 190 000 FRANCS, A CLAVERIE, NOTAIRE, EN VUE DE PLACEMENTS ; QUE CES SOMMES FIRENT L'OBJET DE PRETS HYPOTHECAIRES ; QUE PAR LETTRE DU 31 AOUT 1967, CLAVERIE, QUI ETAIT CHARGE DE PERCEVOIR LES INTERETS ET LES SOMMES VERSEES EN REMBOURSEMENT DE CES PRETS, FIT PARVENIR A SON CLIENT LE...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin public. * VOIRIE - Chemin public - Droits des riverains - Protection... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10436...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA COMPLAINTE FORMEE PAR BRAQUET TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE CLOTURE EDIFIEE SUR UN CHEMIN DESSERVANT L'ACCES A LA PROPRIETE DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMUNE ETAIT OU NON PROPRIETAIRE DU CHEMIN DANS SA PARTIE EMPRUNTANT LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Convocation de l'avocat mis en cause - Faits reprochés - Précision - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Droits... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10751...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE ADDA, AVOCAT STAGIAIRE, ET UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DONT IL AVAIT ETE LE COLLABORATEUR, LE BATONNIER DE L'ORDRE A CONFIE UNE ENQUETE A UN MEMBRE DE L'ORDRE QUI DEMANDA EN VAIN A ADDA DE VENIR LE VOIR ; QUE LE BATONNIER CONVOQUA ADDA A TROIS REPRISES SANS PLUS DE SUCCES ; QUE ADDA A ETE ALORS CONVOQUE DEVANT LE CONSEIL DE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Obtention par un salarié de commandes d'un client de l'employeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10781...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 NOVEMBRE 1977 LA SOCIETE GIRAVIONS DORAND A ENGAGE, EN 1964, NUNNIKHOVEN EN QUALITE D'INGENIEUR CHARGE DE LA DIRECTION DE SON DEPARTEMENT CHROMATOGRAPHIQUE ; QUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, CET EMPLOYE A OBTENU DU GAZ DE FRANCE, EN 1972, UNE COMMANDE CONCERNANT LA FABRICATION D'APPAREILS ELECTRONIQUES DU TYPE...

APPEL EN GARANTIE - Entrepreneur - Appel en garantie par le maître de l'ouvrage - Travaux effectués dans un immeuble loué - Travaux effectués... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11242...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LA SOCIETE DOTHY, CLAVAL, LES ETABLISSEMENTS DUCROCQ ET LA SOCIETE ZANIER : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 DECEMBRE 1977 QUE LA SOCIETE KASHIYAMA A CHARGE UN ARCHITECTE DECORATEUR, UN INGENIEUR CONSEIL ET DEUX ENTREPRENEURS DE L'AMENAGEMENT DE SES LOCAUX SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE ; QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A REPARER LES PREJUDICES CAUSES A DIVERS LOCATAIRES PAR L'EXECUTION...

CASSATION - Parties - Demandeur - Décès - Décès antérieur à la formation du pourvoi. Le pourvoi formé au nom d'une personne décédée est nul. ... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11582...SUR LE POURVOI N 78-11.582 : ATTENDU QUE RICHARD, DEMANDEUR AU POURVOI FORME LE 28 MARS 1978, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 15E CHAMBRE, RENDU LE 7 MARS 1977, EST DECEDE LE 27 MARS 1978 AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER DE X... CIVIL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; QUE LE POURVOI FORME AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NUL LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Définition - Lieu du travail - Dépendance de l'entreprise - Escalier dont... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12218...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VINCENTE, EMPLOYE DE LA SOCIETE AUBERT ET DUVAL, SORTAIT DE L'USINE LE 12 JUIN 1971 A LA FIN DE SA JOURNEE DE TRAVAIL QUAND IL FIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DONNANT ACCES A UN PASSAGE CONDUISANT A L'USINE ; QUE LA SOCIETE AUBERT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE RAPPORT DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE CONCLUAIT SANS AMBIGUITE...

AMNISTIE - Décision visant une précédente condamnation - Condamnation non amnistiée - Présomption. * AVOCAT - Discipline - Procédure -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13236...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE OUM, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, A ETE CONDAMNE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE A LA PEINE DE LA RADIATION, NOTAMMENT POUR AVOIR PRELEVE 51 000 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES A SON CLIENT FOLLET-CHALE SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE, POUR AVOIR PRELEVE 35 850 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES SUR UNE INDEMNITE DE 147 000 FRANCS ALLOUEE A UN AUTRE CLIENT RAHALA, ET ENFIN POUR AVOIR OPERE SUR SON SOUS-COMPTE CARPA DIVERS...