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Fonctionnaire - Accident du travail - Demande de dommages-intérêts. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...168/83...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 11 décembre 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours en indemnité introduit par M me Pasquali-Gherardi contre le Parlement européen, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination ci-après AIPN, vise à faire établir par votre Cour la responsabilité de cette institution en raison du retard mis par elle à affecter la requérante à un emploi en rapport avec la détérioration...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...82-16699;83-12784...SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 23 NOVEMBRE 1982 QUE LE RECEVEUR DES IMPOTS DE BOURGES A ETE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... ; QUE M. X..., DIRIGEANT DE CELLE-CI, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, FAUTE DE S'ETRE ACQUITTE DE CETTE DETTE, A ETE MIS LUI-MEME EN...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Bail commercial - Règlement judiciaire liquidation des biens du preneur - Ordonnance... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10676...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 583, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CE TEXTE, EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION TOUTE PERSONNE QUI Y A INTERET, A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE ; QUE, PAR APPLICATION DU SECOND, LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTE DU SYNDIC...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10801...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE ANONYME MANOEL-BOUCHET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, M. X... AYANT LIVRE UN ENSEMBLE INDUSTRIEL A LA SOCIETE MANOEL-BOUCHET CETTE SOCIETE A PRETENDU QUE CETTE INSTALLATION NE LUI DONNAIT PAS...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Délai - Article 2277 du Code civil - Déclaration de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11545...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT CARCEPT A, LE 14 MARS 1980, ASSIGNE M. X..., SON AFFILIE, EN PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; ATTENDU QUE LA C.A.R.C.E.P.T. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL SUR LA...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Preuve - Preuve testimoniale - Obligation de nature commerciale. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13023...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 16 MARS 1983 QUE LA SOCIETE LES LAMINOIRS DE STRASBOURG A TIRE DEUX LETTRES DE CHANGE SUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS MOULES SOCIETE S.I.B.M., QUE, SUR CES LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES PAR LA SOCIETE S.I.B.M., M. X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, A PORTE LA FORMULE "BON POUR AVAL", SUIVIE DE SA SIGNATURE, QUE CES...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Réparations locatives - Clause du bail mettant à sa charge les réparations de toute nature - Effet -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13063...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 31 MARS 1983 D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE LA REFECTION DE LA TOITURE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL METTAIT A LA CHARGE DES PRENEURS "LES REPARATIONS DE TOUTE NATURE, GROSSES ET MENUES", ET EN PARTICULIER "LA REPARATION DES TOITURES" ; QU'EN Y INTRODUISANT DEUX DISTINCTIONS QU'ELLE NE COMPORTAIT...

DONATION - Donation d'un bien indivis - Efficacité - Conditions. * INDIVISION - Cession de droit indivis - Droit de préemption des... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13874...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX B... SONT DECEDES LE MARI EN 1939 ET LA FEMME EN 1955, LAISSANT LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE SIMONE Y... DE LOUIS D..., MAJEURE EN TUTELLE, VIOLETTE Y... D'ANDRE D... X... EN 1980, WILLIAM DECEDE EN 1977 ET GERALD ; QU'IL DEPEND NOTAMMENT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... ET DE LEURS SUCCESSIONS RESPECTIVES UNE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Médecin exerçant dans une clinique psychiatrique - Suicide d'un malade -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13904...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE Y..., HOSPITALISEE EN MAISON DE SANTE A LA SUITE D'UNE DEPRESSION NERVEUSE, A TENTE DE SE SUICIDER PAR DEFENESTRATION ET S'EST BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA MAISON DE SANTE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE LE DOCTEUR X..., MEDECIN RESIDANT DE L'ETABLISSEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CLINIQUE...

VOIRIE - Chemin rural - Aliénation - Riverain - Mise en demeure préalable d'acquérir - Soumission sous réserve des procédures administratives... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.14455...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE 'AMIENS, 25 MAI 1983 D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y..., ANNULE L'ADJUDICATION PRONONCEE A SON PROFIT, LE 15 JUIN 1978, DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN RURAL DENOMME SENTE DU LAVOIR, DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE ROMENY-SUR-MARNE, DANS SA PARTIE ATTENANTE A LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN : "1°/ QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER...