Recherche de num_arret:84 date_arret:1985-04-17 dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Intoxication - Intoxication... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.10577...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE ATHIS-CARS ET AFFECTE AU REGLAGE ET A LA REPARATION DE MOTEURS, A ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE ET QU'A LA SUITE DE CETTE INTOXICATION, UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % LUI A ETE ATTRIBUEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ATHIS-CARS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA FAUTE INEXCUSABLE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA DECISION...

TESTAMENT - Interprétation - Testament-partage - Intention des parties. * TESTAMENT-PARTAGE - Définition - Legs d'immeubles avec soultes... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11064...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES LE MARI LE 17 FEVRIER 1948 ET LA FEMME LE 9 NOVEMBRE 1977, LAISSANT LES DEUX A... ISSUS DE LEUR B... JEAN-BAPTISTE ET FRANCOIS ; QUE LE 22 OCTOBRE 1945, ILS AVAIENT REDIGE, EN TERMES PRATIQUEMENT IDENTIQUES, DEUX ECRITS TESTAMENTAIRES SELON LESQUELS, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, ILS DECLARAIENT "LEGUER PAR PRECIPUT ET HORS...

DONATION-PARTAGE - Définition - Actes distincts - Actes indissociables reflétant la volonté du donateur de distribuer tout ou partie de ses... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11908...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX H..., Z... LE MARI EN 1950 ET LA FEMME EN 1964, ONT LAISSE POUR LEUR SUCCEDER LEURS C... JEAN-BAPTISTE, X... EN 1968, HILDEBERT, MARIE-LOUISE Y... EN 1972 ET, PAR REPRESENTATION DE LEUR E... ABEL K..., LEURS DEUX PETITES-FILLES, CLAUDINE D... G... ET ELIANE D... I... ; QUE PAR DEUX ACTES DU 25 AOUT 1950, LES EPOUX H... AVAIENT FAIT DONATION, D'UNE PART, D'UNE PROPRIETE RURALE A LEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Non reprise du travail à... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.41400...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT DEPUIS LE 20 JUILLET 1970, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ENVERS SON EMPLOYEUR ET AVAIT LEGALEMENT JUSTIFIE...

1 OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Personnes protégées - Agent de la force publique - Garde-chasse de l'Office national de la... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.92225...CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 MARS 1984, QUI, POUR OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE, A RELAXE Y... AUGUSTE DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET S'EST PRONONCE...

1 COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Objet - Décision sur la culpabilité et sur la peine - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.92753...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE EN DATE DU 17 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNE A ONZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS, APRES L'ENONCE...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Erreurs ou omissions - Omission de l'âge et de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.93309...CASSATION SUR LE POURVOI DE : - X... SAID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 14 JUIN 1984 QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE TANT DES...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Omission. * COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.93335...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : - X... GERARD ; - Y... SERGE ; - Z... ANDRE ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 29 JUIN 1984 QUI, POUR DETOURNEMENT D'AERONEF, ARRESTATION ET DETENTION ILLEGALES AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LES PERSONNES ARRETEES ET DETENUES L'ONT ETE COMME OTAGES, COMPLICITE DE CES CRIMES, TENTATIVE DE MEURTRE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, RECEL ET...

...42/84-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les nommées B Ad, RALISOA Edwige, A Aa et les héritiers de A Ag, demeurant lot...

...68/84-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ad Ac, contrôleur des Douanes, domicilié au lot VB 72P Ab Aa ; ladite...