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Manquement - Directive 80/836/Euratom du Conseil - Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des... ...C-376/90...Avis juridique important | 61990C0376 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 30 juin 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Directive 80/836/Euratom...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 10-2 PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI ... ...16699/90...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 16699/90 présentée par Moussa MANSOURI contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1992 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER...

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Caractère inopérant de l'exception... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920630-90LY00604...Vu la requête enregistrée le 3 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la S.A. Billon dont le siège est à Lyon 3ème, ..., par M. J.C. Cavaille, conseil juridique et fiscal ; La S.A. Billon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920630-90PA00484-91PA00236...VU I - sous le n° 90PA00484 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1990, présentée pour M. X..., demeurant ... par la SCP CORNEVAUX, MIKOWSKI-MILLIARD, SISAUT-CORNEVAUX, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du...

48-02-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920630-90PA00952...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1990, présentée par Mlle X... demeurant ... ; Mlle X... demande : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la validation pour la retraite des services qu'elle a accomplis entre le 1er octobre 1970 et le 30 septembre 1973 auprès de l'école française de Rome ; VU les autres pièces du dossier ; VU...

46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920630-90PA01022...VU, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1990, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Mons ; M. X... demande la réformation de la décision n° 411 en date du 17 octobre 1990 en tant que, par cette décision, la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles n'a pas statué sur sa demande tendant à obtenir une indemnisation pour des biens situés en Algérie ; VU les autres pièces du...

46-06-03-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - LIQUIDATION DE L'INDEMNITE - INTERETS MORATOIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920630-90PA01023...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1990, présentée par M. Benjamin Z... demeurant "La Penourdie Bretonne" .../Changeon Ile-et-Vilaine ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 415 en date du 27 juin 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à la révision complète des décisions d'attribution d'indemnités des 22 décembre 1988 et 23 mars...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11700...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves Z..., 2°/ Mme Odette Z..., son épouse, née Bonnafous, demeurant ensemble à Saisigne par Conques-sur-Orbeil Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre A, au profit : 1°/ de M. Amar A..., 2°/ de Mme Fatima X..., épouse A..., domiciliés ensemble à Villanière par Conques-sur-Orbeil Aude, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatations - Invention découlant de l'état de la technique - Evidence pour un homme du métier -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11872...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean X..., demeurant ... à Bry-sur-Marne Val-de-Marne, 2° M. Pierre X..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de : 1° la société anonyme Etablissements Welsch, dont le siège social...

sur le 1er moyen du pourvoi principal ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Désordres en... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12810...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° G 90-12.810 formé par : 1° la société Deromedi, société anonyme, dont le siège est ... Haute-Garonne, 2° la société Deromedi bâtiment et travaux publics, dont le siège social est ... 16e, en cassation de deux arrêts rendus les 16 mai 1989 et 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre, section B, au profit, 1° la SCI Château...