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60-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931006-91LY00808...Vu le recours enregistré le 28 août 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté pour la commune de ROISEY représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, par Me BONNARD avocat ; La commune de ROISEY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à M. X... et Mme Y... la somme de 5 895,60 francs chacun au...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931006-91LY00959-91LY01060...Vu 1° la requête, enregistrée le 11 octobre 1991 sous le numéro 91LY00959 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Clément Y..., demeurant ... : M. Clément Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 13 août 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribu-nal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu et de la...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931006-91LY01101...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1991, présentée pour M. X... demeurant ... Puy-de-Dôme, par la SCP Portejoie-Bernard-François, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police - Assurance - Licenciement - Clause limitant l'indemnité en cas de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10532...Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Aldo Giulianini a souscrit auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Smabtp un contrat intitulé " Assurance licenciement-retraite-périodes militaires " ayant pour objet de garantir, dans les limites et conditions fixées, le paiement des prestations mises à la charge de l'employeur par les...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Engagement de payer une rémunération portée sur un bon de visite - Nullité . AGENT D'AFFAIRES -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10747...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que le 14 mai 1985 Mme Z... a donné mandat à M. Y..., agent immobilier, de vendre un terrain lui appartenant, moyennant le versement par elle d'une commission de 40 000 francs ; que ce mandat, d'une durée de 3 mois, n'était pas exclusif, Mme Z... s'engageant toutefois à ne...

CHEMINS DE FER - SNCF - Personnel - Statut - Mise à la réforme - Contestation devant la juridiction prud'homale - Possibilité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11187...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, 2e section, au profit : 1 / de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, région de Lille, division du personnel, dont le siège est ... Nord, 2 / de la Société nationale des chemins de fer...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11825...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre, Auguste Y..., 2 / Mme Marie-France, Madeleine Y..., née A..., demeurant ensemble ... Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 1re section, au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant ... Haute-Savoie, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Moment - Période de validité du contrat - Nécessité non -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12278...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Paul Marie, dont le siège est à Saint-Laurent du Var, représentée par Mme Rosette Bellarosa, épouse Bruno, agissant en qualité d'héritière de feu son père M. Orféo Bellarosa, décédé le 1er novembre 1988, domiciliée ... Alpes-Martimes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Muriel Z..., demeurant ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre section B, au profit de Mme Y..., Thérèse, Olive X..., demeurant ... Essonne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effet . ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12729...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 31 janvier 1991, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme Crama a réclamé à M. Bernard X..., responsable d'un accident de voiture, le remboursement de la rente invalidité servie par elle à la victime, Christian X..., en vertu d'un contrat de prévoyance ; que, par jugement du 18 janvier 1990, le tribunal de grande instance de Riom l'a déboutée de...