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60-04-03-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950329-93LY01211...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 9 août 1993 et le 20 octobre 1993, présentés pour l'établissement public GAZ DE FRANCE dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, par la SCP COUTARD-MAYER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; GAZ DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950329-93LY01709...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de versement du 29 avril 1992 émis à son encontre à raison de l'occupation d'une case au dépositoire du cimetière Saint-Pierre...

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR -Association de défense de l'environnement -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950329-93NT00170...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1993, sous le n 93NT00170, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU GROUPEMENT DE MER, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du comité syndical du 9 février 1993, par Me Roche, avocat ; Le syndicat demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1992 par...

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE 67-01-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950329-93NT00187...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1993, sous le n 93NT00187, présentée pour M. René X..., M. Roger X... et Melle Lucienne X..., demeurant au Mont de l'If, 76190, par la SCP Bonutto - Becavin et Robert, avocat ; Les CONSORTS X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 880828 du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la...

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950329-93NT00419...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1993, sous le n 93NT00419, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES, dont le siège social est situé ..., représentée par son président, par Me Briand, avocat à la cour ; L' ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 881691 du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

33-01-03-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF 60-01-03-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950329-93NT00849...Vu la requête, enregistrée sous le n 93NT00849 au greffe de la cour le 9 août 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à ce que le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA soit condamné à lui verser sur le compte dont il...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950329-93NT01130...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1993 sous le n 93NT01130, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 6 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2 de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10417...LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 19 janvier 1993, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X..., a dit n'y avoir lieu en l'état à plan d'apurement, a autorisé la vente de leur maison et dit qu'ils pourront saisir à nouveau le juge compétent après la vente, pour voir arrêter des mesures de redressement ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans réfuter les motifs du premier juge qui avait mis en place un plan d'apurement détaillé, ni s'expliquer sur les propositions faites par...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Déplafonnement - Circonstances retenues à cet égard - Aménagement des rues proches du commerce en voies... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10447...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant 31, rue Porte Dijeaux à Bordeaux Gironde, en cassation de deux arrêts rendus les 18 octobre 1990 et 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. Jean-Henri Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

RENONCIATION - Bail à loyer loi du 6 juillet 1989 - Bail de six ans stipulant que selon convention avec l'Etat l'aide personnalisée au... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10578...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Immobilier cabinet France, dont le siège social est sis à Strasbourg Bas-Rhin, ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, au...