Recherche de num_arret:94 date_arret:1997-05-14 dans la jurisprudence francophone

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Inobservation du délai d'arbitrage - Délai partant de l'acceptation par le tiers arbitre de sa mission - Date... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.14586...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, laquelle est préalable : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sofiger et la société Asie, depuis mise en liquidation judiciaire et dont Mme X... Touchais est le liquidateur, en désaccord sur l'exécution d'un contrat, ont recouru à la procédure d'arbitrage prévue par ce contrat ; que la convention d'arbitrage...

sur le 1er moyen CHOSE JUGEE - Portée - Décision rejetant toutes les demandes autres que celles qu'elle accueille - Définition des demandes... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.16651...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de M. Gérard Y..., pris en sa qualité de représentant légal de la société Concorde européenne audit France CEAF, domicilié en cette qualité au siège de ladite société ..., défendeur...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19267...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit de : 1°/ M. Jean Claude Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Antoinette A..., épouse Y..., demeurant ... défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19701...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danton Défense, société en nom collectif, dont le siège est 48-50, avenue du Président Wilson, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit : 1°/ de la société Cotelle, société anonyme, 2°/ de la société Bella, société anonyme, 3°/ de la société Delpha, société anonyme, dont les sièges respectifs sont ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Examen de la validité ou des limites de son investiture . Il appartient aux arbitres de statuer sur la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.20776...Sur le moyen unique : Vu les articles 1458, alinéa 2, et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux arbitres de statuer sur la validité ou les limites de leur investiture ; que la juridiction étatique, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, doit se déclarer incompétente, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.21022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodiba, société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier Haïcabia domaine de la Corniche, 64122 Urrugne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1°/ de Mme A..., Jeanne, Josette, Augusta X... Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Yannick Z...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Bénéfices et pertes - Répartition entre les indivisaires - Elément... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.22053...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 1994, que la société civile immobilière ... SCI, aux droits de laquelle se trouve la SCI du ..., ayant demandé la licitation-partage de l'immeuble dont elle est propriétaire, en indivision, avec M. et Mme X..., ces derniers l'ont assignée aux fins de faire constater l'existence de leur titre locatif sur les locaux occupés, par eux, dans cet immeuble ; Attendu que M. Albert...

sur le 1er moyen ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Droit de poursuite des créanciers du débiteur... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.22146...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France Andrevie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Dijon 1e chambre, 1ere section, au profit de la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.40227...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 1993, M. De Saint-Martin a été engagé, le 12 août 1985, en qualité de directeur commercial par la société Les Temps médias, éditrice du journal " Médias " ; qu'il a été nommé directeur général adjoint puis, à compter du 9 septembre 1988, rédacteur en chef du journal " Cash marketing ", nouvellement créé ; qu'il a conservé cette fonction lorsque ce journal a été édit...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techno-Genia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de M. Y... Barrat, demeurant ... d'Alery - montée D, 74960 Cran Gevrier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu...