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Fonctionnaires - Concours interne - Avis de concours - Condition d'être agent temporaire à la date limite de clôture des inscriptions -... ...T-207/95...Avis juridique important | 61995A0207 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 5 février 1997. - Maria de los Angeles Ibarra Gil contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires...

Fonctionnaires - Concours interne - Avis de concours - Condition d'être agent temporaire à la date limite de clôture des inscriptions -... ...T-211/95...Avis juridique important | 61995A0211 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 5 février 1997. - Claudine Petit-Laurent contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Concours...

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET 68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970205-95NT00301-95NT00333...Vu, 1 , la requête, enregistrée le 15 mars 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la Société SOGIMOR ayant son siège ..., par la SELARL RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat ; La Société SOGIMOR demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90331 en date du 19 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire que le maire de Lorient lui avait accordé le 29...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970205-95NT01103-95NT01169...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1995, présentée pour la S.A.R.L. SARELO, dont le siège social est à Saint-Simon, 44450 La Chapelle-Basse-Mer, par la S.C.P. CHAUMETTE, PARENT, BOUVATTIER, CARLIER-MULLER, avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1117 en date du 22 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée conjointement et...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10162...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 15 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Jacky X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Décision accordant un délai - Expiration du délai sans qu'il ait été... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10285...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Bettty X..., veuve B..., demeurant ..., 2°/ Mme Betty B..., épouse Perchais, demeurant ..., 3°/ Mlle Ketty B..., demeurant ..., 4°/ Mme Caroline B..., épouse Y... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1°/ de la sociét...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Bail de l'article 3... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10401...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X... divorcée Pennes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section A, au profit de Mme Monique Y..., demeurant "La Flerie", Saint-Ideuc, 34500 Saint-Malo, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des attestations sans avoir vérifié si ces documents avaient... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10475...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain Z..., demeurant Plan de Porte, 31160 Aspet, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de Mme Andrée Y... X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10560...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Francine Z..., née X..., demeurant ..., 2°/ M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Recours en révision - Magistrat ayant participé à l'instance initiale - Article 6.1 de la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10622...Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 1994, que M. X... a été condamné par un tribunal de commerce en qualité de caution à payer certaines sommes à la société Osborn, que, sur son appel, la cour d'appel a confirmé ce jugement le 22 juin 1993, et que, le 14 octobre 1993, il a formé un recours en révision de cet arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son...