Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-04-30 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 avril 1997, 95LY00390
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970430-95LY00390...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1995, présentée pour Mme X... demeurant à LOSSIEGE, CONTAMINE SUR ARVE 74130 ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 19 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 avril 1997, 95LY00962
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970430-95LY00962...Vu le recours enregistré, au greffe de la cour le 29 mai 1995, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de PIETROSELLA ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 avril 1997, 95LY01084
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Requête... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970430-95LY01084...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1995, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ..., représenté par l'Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler les jugements en date du 30 mars 1995 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 avril 1997, 95LY01100
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970430-95LY01100...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1995, présentée pour M. Pierre André Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de NICE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 avril 1997, 95LY01101
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970430-95LY01101...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1995, présentée pour la succession de M. Charly Z... ayant fait élection de domicile au ... à 06000 NICE, par Me X..., avocat ; La succession de M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. Z... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 30 avril 1997, 95NC00098
36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970430-95NC00098...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1995 sous le n 95NC00098, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant à DOMBLAIN dans la Haute-Marne, par Maître X..., avocat ; M. Y... demande que la Cour : 1 / annule un jugement en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 30 avril 1997, 95NC01085 et 95NC01113
17-03-02-04-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970430-95NC01085-95NC01113...Troisième Chambre I / Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995, sous le n 95NC01085 présentée pour Mme Marie-Louise Y..., domiciliée ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête tendant à obtenir la condamnation du C.R.O.U.S. de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 avril 1997, 95-13612
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13612...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Annette X... divorcée Z..., demeurant ..., 2°/ M. René X..., demeurant ..., 3°/ la société civile professionnelle SCP Sovibert, dont le siège est ..., 4°/ la société civile immobilière SCI du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de M. Georges de Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 avril 1997, 95-14502
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14502...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Chalmaj, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Coeur, 75006 Paris, 2°/ M. Charley X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit : 1°/ de M. Serge Y..., 2°/ de M. Maurice Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 avril 1997, 95-15452
VENTE - Modalités - Condition suspensive - Immeuble - Obtention d'un prêt - Acceptation par l'acquéreur de l'offre consentie par l'organisme... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15452...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 1995, que, suivant un acte notarié du 27 février 1987, M. Y... a vendu une maison d'habitation aux époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acte précisant que la condition serait réalisée dès l'acceptation par l'acquéreur de l'offre couvrant le crédit sollicité, cette offre devant intervenir au plus...
