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Manquement d'Etat - Directive 92/49/CEE - Assurance directe autre que l'assurance sur la vie. Droit d'établissement Libre prestation des... ...C-206/98...Avis juridique important | 61998C0206 Conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 20 janvier 2000. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Directive...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Köln - Allemagne. Etiquetage et présentation de denrées alimentaires - Directive... ...C-465/98...Avis juridique important | 61998C0465 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 20 janvier 2000. - Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Köln eV contre Adolf Darbo AG. - Demande de décision préjudicielle...

54-03-04-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000120-98BX00956...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mai 1998 présentée par M. Camille X... demeurant ... La Réunion ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 13 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant en référé, a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article R.130 du code des tribunaux...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000120-98BX01644...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 septembre 1998, présentée par M. Camille X... demeurant ... La Réunion ; M. X... demande à la cour : 1? d'ordonner, sur le fondement de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension provisoire de l'arrêté en date du 16 juillet 1997 par lequel le ministre de l'éducation...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000120-98NC00020...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 janvier 1998, sous le n 98NC00020, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 961084 et 962568 en date du 10 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à l'association locale des Témoins de Jéhovah d'Ingwiller la décharge de la taxe...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000120-97PA03599-98PA03182...1ère chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1997 sous le n 97PA03599, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL FLEUVE ET LOISIRS dont le siège est ... Val d'Oise, par Me X..., avocat ; la SARL FLEUVE ET LOISIRS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9606210/7 et 9609138/7 du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000120-98PA02743-98PA03176...1ère Chambre B VU I la requête enregistrée le 31 juillet 1998 au greffe de la cour sous le n 98PA02743, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP D, M et D ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 972296 et 975092 en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mars 1997 par lequel...

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000120-98PA04374...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée le 8 décembre 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Noureddine X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9802799-1 en date du 9 octobre 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et la régularisation de sa situation...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000120-98PA04389...1ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 9 décembre 1998 au greffe de la cour, présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 9619031/7 en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 15 décembre 1995 par laquelle le ministre a rejeté la demande de MM. Bertrand et Gabriel X... tendant...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité salariée et activité non-salariée - Cotisation forfaitaire minimale. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit : 1 / de la société La Strasbourgeoise, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse maladie régionale CMR d'Alsace, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le...