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...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11085...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Coutard, 2 / B... Suzanne Marion Z..., épouse Coutard, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen 1e chambre - section civile, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM Normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Manche, dont le siège est Avenue de Paris, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11141...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Z..., 2 / Mlle Soraya B..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile section B, au profit : 1 / de M. Jean-Marie Y..., 2 / de Mme Dominique X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Intérêt des créances - Application -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11770...Attendu que, par acte notarié du 22 avril 1985, la Banque hypothécaire européenne a consenti à la société Les Garages du Parc, pour une durée d'un an, une ouverture de crédit de 400 000 francs avec intérêts, garantie par une hypothèque ; que M. X... est intervenu à cet acte pour se porter caution solidaire ; que la liquidation judiciaire de la société Les Garages du Parc a été prononcée le 14 mai 1990 ; que, par requête du 13 avril 1994, la banque...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11836...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 113 D par elle rendu le 25 janvier 2000 sur les pourvois connexes n° Q 98-11.836 formé par la société Colas Est, dont le siège est ... et n° Q 98-12.227 formé par la société Cochery Bourdin Chausse CBC, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Eurovia, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15467...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de la métallurgie des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Pau 3e chambre civile, au profit de la société Socata Groupe aérospatiale, société anonyme, dont le siège est Bourget, Aéroport de Paris, Le Terminal, bâtiment A 13, 93350 Le Bourget défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

REFERE - Provision - Attribution - Condition - Existence d'une obligation non sérieusement contestable - Médecin chirurgien - Responsabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15903...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Christine Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17851...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Z..., épouse Y..., demeurant chez M. et Mme Z... Villa Alba Rosa, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e Chambre civile, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement - Intérêts - Point de départ. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.18518...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 98-18.518 formé par : 1 / la société Axa courtage, société anonyme, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, venant elle-même aux droits de la compagnie La Paternelle ex AGP, dont le siège est ..., 2 / M. Stéphane X..., domicilié clinique de la Barre, 95170 Deuil-la-Barre, II - Sur le pourvoi n° J 98-18.524 formé par : 1 / la...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Appréciation souveraine du premier président. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.19881...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Geneviève Langlais, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 juillet 1998 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit du Groupement européen d'intérêt économique GEIE Quick logistics et services, dont le siège est Les Mercuriales, ..., défendeur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un usage... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40545...Sur le moyen unique : Vu l'annexe I à l'accord d'entreprise sur le temps de travail conclu entre la société Axone et les syndicats CFE-CGC, CFTC et SNA en date du 4 février 1994 ; Attendu que MM. Z... et Y... ont été engagés par la société IBM respectivement le 26 mars 1971 et le 9 août 1971 ; qu'à compter du 1er avril 1993 leur contrat de travail a été transféré à la société Axone ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de...