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Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-4 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ... ...48297/99...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BUTKEVIČIUS c. LITUANIE Requête no 48297/99 ARRÊT STRASBOURG Le 26 mars 2002 DÉFINITIF 26/06/2002 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l'affaire Butkevičius c. Lituanie, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : M. J.-P. Costa, président, Sir Nicolas Bratza, désigné pour siéger au titre de la Lituanie,   MM. L. Loucaides,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W...

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020326-99BX01163...Vu l'arrêt, en date du 10 avril 2001 par lequel la cour a, sur la requête de Mme X... enregistrée le 17 mai 1999, annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant que, par ce jugement, le tribunal a omis de statuer sur les conclusions que lui avait présentées Mme Christine X... tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1997 par laquelle le directeur des services fiscaux du Lot-et-Garonne a rejeté sa...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020326-99BX02069...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1999, présentée pour la Société civile des COTEAUX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé ..., par Me Z..., avocat ; La Société civile des COTEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020326-99BX02124...Vu le recours enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 septembre 1999 et son original enregistré le 3 septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement du 29 avril 1999 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que, par son article...

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020326-98DA01560-99DA01702...Vu 1 l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020326-99DA20128...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par laquelle le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du préfet de l'Aisne en date du 14 décembre 1998 en tant qu'elle refuse le remboursement à M. X... de Saint-Just des dépenses électorales supérieures...

03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020326-99NT01293...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999, présentée pour Mme Marie-Annick Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1842 du 14 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer à lui réparer les conséquences...

01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION 01-03 ACTES LEGISLATIFS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020326-99NT02262...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 2 et le 13 septembre 1999, présentés pour M. Octave X... demeurant 67, rue César Finance 45240 Ligny-le-Ribault, par la société civile professionnelle CASADEI, avocat au barreau d'Orléans ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-597 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020326-99NT02672...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 17 novembre 1999 et le 20 avril 2001, présentés par M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-297 du 21 septembre 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche du 24 février 1998, relative aux opérations de remembrement...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde La responsabilité d'une association sportive, recherchée en sa qualité de gardienne... ...99/2179...R.G. N° 99/02179 TC/DU N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 MARS 2002 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 03 février 1999 suivant déclaration d'appel du 19 Avril 1999 APPELANTE : Association LE CLUB DE FOOTBALL DE VIRIEU SUR BOURBE prise en la...