| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 17 juillet 2025, 22NC01393
...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de la société TRW-ZF Systèmes de freinage, devenue par la suite ZF Active Safety France, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le directeur général du travail a rejeté la demande qu'il avait formée en vue de l'extension jusqu'à 2015 au moins de la période d'inscription de l'établissement de Bouzonville sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 17 juillet 2025, 23NC00319
...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ci-après SAS Novaplest a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 dans les rôles de la commune de Danjoutin. Par un jugement no 2000534 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 17 juillet 2025, 23NC00543
...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement no 2105512 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2023, M. A..., représenté par Me Comin, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 17 juillet 2025, 23NC00753
...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle ci-après SASU Bameco a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par une première requête, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à concurrence d'une réduction des bases de 237 729 euros pour l'année 2016 et 161 764 euros pour l'année 2017, ainsi que la réduction, à hauteur d'une somme de 7 225 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 17 juillet 2025, 23NC00830
...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée SAS Alsapan a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises établies au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Boulay à raison de l'établissement qu'elle exploite au 54, rue du général Rascas. Par un jugement n°s 2105452 et 2202287 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes et a infligé à la SAS Alsapan une...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 17 juillet 2025, 23NC01840
...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2019. Par un jugement no 2201157 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Welsch, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 17 juillet 2025, 23NC02181
...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Actif Façade a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxes assises sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2017 à 2019 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années. Par un jugement n° 2203382 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 17 juillet 2025, 24NC00120
...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL RBAT Home a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de de 91 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la somme de 11 990 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 17 juillet 2025, 24NC00136
...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 118 578,69 euros de suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011 et 2012 et de 136 754 euros de suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014 qui leur ont été assignées par des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer du 27 mai 2021. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 17 juillet 2025, 24NC00363
...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la mainlevée des actes de saisie à tiers détenteurs du 22 mars 2022 auprès de la Banque Postale et du Crédit Mutuel à hauteur de la somme de 30 608 euros ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2205621 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la mainlevée des actes de saisie à tiers détenteurs du...