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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 66-03-04-06 Travail et... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 23 avril 2020 résultant du silence gardé par le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne, de condamner l'université d'Evry-Val-d'Essonne à lui verser une indemnité de 120 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. ... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 9 août 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspection du travail et autorisé la société Transdev Équipages à procéder à son licenciement et, d'autre part, de mettre à la charge de la société Transdev Équipages la somme de 2 000 euros en...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, la société MAJ a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de rejeter l'intégration de la somme de 65 201,27 euros toutes taxes comprises TTC au décompte de résiliation du marché passé par elle avec la commune de Ris-Orangis ou, à titre subsidiaire, de modérer ce montant et, d'autre part, d'annuler le titre de recettes n° 5066 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 57...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, la société Sopra Steria Group a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... pour motif disciplinaire, ensemble la décision du 1er août 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2012382 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une...

335 Étrangers. ... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 8 mars 2022 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté leurs demandes d'admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année. Par un jugement n° 2211719 et 2211720 du 19 janvier 2023, le tribunal...

335 Étrangers. ... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203001 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, jugé qu'il n'y avait lieu de statuer que sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours l'a radiée de la liste des candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur BTS mention " commerce international à référentiel commun européen " pour la session 2020, ainsi que la décision du 9 juin 2020...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 2103376, d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté sa demande du 3 juillet 2020 tendant à son maintien en activité au-delà de la limite d'âge, ainsi que l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France pendant trois ans. Par une ordonnance n° 2206855 du 26 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a renvoyé l'affaire devant le...