Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PILVEN dans la jurisprudence francophone

39-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. 39-04-02 Marchés et contrats... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aretec Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le directeur des grands projets pôle Lycées de la région Ile-de-France a résilié le marché n° 1200520 d'ordonnancement, pilotage et coordination dont elle était titulaire ; 2° d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ega Safane a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 23 décembre 2019 pour des montants de 17 850 euros et 2 124 euros, correspondant respectivement à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté au quartier d'évaluation de la radicalisation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ports-sur-Vienne a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société Infrastructures Concept à lui verser la somme de 163 267,13 euros hors taxes HT augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, correspondant au coût des travaux de rénovation de la place Romain Rideau restant à réaliser...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 février 2019 refusant d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire et accordé à la société Leo Pharma...

335 Étrangers. ... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2208404 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme C..., représentée par Me Niang, demande à la cour : 1° d'annuler...

68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Règles non prises... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Beauchamp a refusé d'accorder un permis de construire à M. et Mme A..., sur un terrain situé 43 chemin de la Butte de la Bergère et d'enjoindre à la commune de délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de réexaminer la...

335 Étrangers. ... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2204662 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thierry Van de Wingaert Architectes Associés et la société Otéis ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'État à leur verser la somme de 227 988,21 euros toutes taxes comprises TTC au titre des frais engagés et des préjudices consécutifs à la résiliation unilatérale du contrat de maîtrise d'œuvre relatif à la restructuration et à l'extension du tribunal de grande instance de...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...M. PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, le préfet de l'Essonne, d'une part, M. C... de A... et Mme D... de A..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel la maire de Morsang-sur-Orge a rejeté la demande de permis d'aménager présentée par M. de A... ainsi que la décision de rejet du recours gracieux de M. de A... dirigé contre...