Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. REVERT dans la jurisprudence francophone

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Rigo a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de procéder à la reconstitution de sa carrière et de mettre à la charge de la compagnie consulaire une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article...

26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police.... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour avant cassation : L'association Les Moulins de Vidauban a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré à la société à responsabilité limitée SARL K-Dis Immobilier un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la réalisation d'un projet dénommé " Les Restanques " composé d'un...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la mer Méditerranée a rejeté sa demande de validation du brevet de capitaine 200, d'enjoindre au directeur interrégional de la mer Méditerranée de lui délivrer le brevet de capitaine 200, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 73 600 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il prétend avoir subi du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, de mettre à la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, Mme C... D... épouse A... B..., d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son épouse, et...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'issue de ce délai, d'autre...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2021. Par un jugement n° 2201883 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13...