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Le conducteur, au sens de l'article 37bis, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, n'est pas... ...MAFFEI PAUL...N° P.19.0080.N R. F., prévenu, demandeur en cassation, Me Omar Souidi, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 décembre 2018 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a...

Une audition au sens de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle est un interrogatoire mené sur des infractions pouvant être mises à... ...MAFFEI PAUL...N° P.19.0127.N PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre R.Z., prévenue, défenderesse en cassation, Me Koen Hens, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin...

L'article 489bis, 4°, du Code pénal punit les commerçants qui, dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, ont omis de faire... ...MAFFEI PAUL...N° P.19.0046.N D. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Joachim Douwen, avocat au barreau d'Anvers, contre R. W., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport...

Les dispositions de l'article 5, alinéas 1 et 2, du Code pénal, ne requièrent pas, pour l'applicabilité de la règle de décumul prévue à... ...MAFFEI PAUL...N° P.19.0128.N VERVOIR FRERES, société privée à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, Me Vincent Van der Mast, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin...

En vertu de l'article 3 du Code judiciaire, les possibilités de réparation des nullités prévues à l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 15... ...MAFFEI PAUL...N° P.19.0063.N 1. O. B., 2. A. M., prévenus, demandeurs en cassation, Me Jesse den Broeck, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 décembre 2018 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent respectivement un moyen, dans des mémoires distincts annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat...

Par l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le législateur a imposé aux demandeurs en cassation une obligation générale... ...MAFFEI PAUL...N° P.18.0641.N J. H., prévenue, demanderesse en cassation, Me Pieter Helsen, avocat au barreau du Limbourg, contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE compétent pour le territoire de la province du Limbourg, demandeur en réparation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque cinq moyens dans un mémoire...

La valeur probante spéciale des procès-verbaux, en vertu de l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la... ...MAFFEI PAUL...N° P.18.0896.N L. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Sidney Van Nieuwenhove, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 juin 2018 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu...

L'action publique et le droit de l'exercer trouvent leur origine dans la commission du fait qualifié infraction, indépendamment de la manière... ...MAFFEI PAUL...N° P.18.0688.N I. K. D. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Louis De Groote, avocat au barreau de Gand, II D. M., prévenu, demandeur en cassation, Mes Kris Luyckx et Bart Verbelen, avocats au barreau d'Anvers, les pourvois I et II contre ÉTAT BELGE, SPF Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, III. ÉTAT BELGE, mieux...

Le juge pénal apprécie souverainement qui est le véritable propriétaire des choses qui constituent l'objet des infractions de blanchiment... ...MAFFEI PAUL...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0052.N I. P. S., prévenu, demandeur en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, II. L. D. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque six moyens dans un mémoire...

Avant leur remplacement respectivement par les articles 320 et 324 de la loi-programme du 22 décembre 2003, entrée en vigueur le 10 janvier... ...MAFFEI PAUL...N° P.15.0295.N 1. WINTHER WINTHER, société anonyme, prévenue et partie civilement responsable, 2. G. M. S., prévenu, demandeurs en cassation, Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers, contre ÉTAT BELGE, spf Finances, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les...