Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Parlange dans la jurisprudence francophone

BAIL règles générales - Existence - Objet déterminé - Nécessité. * BAIL règles générales - Objet - Preuve - Nécessité. * BAIL règles... ...Pdt M. Parlange CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JOANNES X... EST DECEDE, EN JUIN 1971, LAISSANT SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS ; QUE, A L'OCCASION DU PARTAGE DE SA SUCCESSION, L'UN DES ENFANTS, CLAUDIUS X..., A PRETENDU ETRE TITULAIRE D'UN BAIL SUR UNE PARCELLE DE 7 HECTARES EN VERTU D'UN ECRIT SIGNE PAR SON PERE LE 7 FEVRIER 1970 ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR...

APPRECIATION SOUVERAINE - Vente - Licitation - Mise à prix. La fixation de la mise à prix d'un immeuble dont la licitation est demandée... ...Pdt M. Parlange CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HALLARD ET DEMOISELLE X... ONT ACHETE INDIVISEMENT UNE PARCELLE QUI S'EST TROUVEE ENSUITE AGRANDIE A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DELIMITANT LE DOMAINE PUBLIC ; QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE SON CO-INDIVISAIRE HALLARD AFIN D'OBTENIR LA LICITATION DE LA PARCELLE INDIVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE...

BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Responsabilité - Aliénation de titres sans préavis - Opérations à terme - Couverture - Donneur d'ordre... ...Pdt M. Parlange...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR VAINEMENT MIS EN DEMEURE SON CLIENT BENAYOUN DE FOURNIR LA COUVERTURE PREVUE PAR L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890, L'AGENT DE CHANGE LAMBERT A VENDU LES TITRES QU'IL DETENAIT POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE BENAYOUN FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LAMBERT X... DU SOLDE DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Décision d'appel - Indication des moyens invoqués... ...Pdt. M. Parlange, faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne contenir aucun exposé des demandes et moyens d'appel des parties, "les faits et circonstances de la demande", tels que rapportés par les premiers juges dans des motifs que la Cour adopte, ne pouvant y suppléer ; Mais attendu que Gaillard n'ayant fait en cause d'appel que reprendre la demande dont il avait été débouté en première...

FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PREUVE - CARACTERE MENSONGER - AVEU DE LA MERE. SAISIE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE... ...PDT M. PARLANGE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE 1955 A 1957, C. ET DAME C... ONT EU UNE LIAISON, D'OU SONT ISSUS DEUX Z..., DONT LA PATERNITE N'EST PAS CONTESTEE PAR C.; QUE, PEU AVANT LA NAISSANCE DU SECOND DE CES Z..., UNE RUPTURE SE PRODUISIT ENTRE LES INTERESSES; QUE, LE 8 JANVIER 1964, DAME NERRIERE B... AU MONDE UN TROISIEME Y..., D... CLAUDINE, QU'ELLE...

1 ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - RENONCIATION - PRECEDENT LITIGE SOUMIS AUX JUGES DE DROIT COMMUN. * RENONCIATION - RENONCIATION... ...PDT M. PARLANGE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 1ER OCTOBRE 1949 VEUVE CORNU A CEDE AUX CONSORTS X... 647 ACTIONS DE LA SO CIETE ANONYME D'ENTREPRISES CORNU ET X..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE INDEXEE SUR LE SALAIRE DU MANOEUVRE SPECIALISE DE LA REGION PARISIENNE; QU'APRES UN PREMIER LITIGE TERMINE PAR UNE TRANSACTION DU 25 MARS 1957, VEUVE CORNU AYANT DEMANDE QUE LE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - MANEGE - AUTOS-TAMPONNEUSES. * FORAINS - MANEGE FORAIN - AUTOS-TAMPONNEUSES -... ...PDT M. PARLANGE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE ANDREE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UNE AUTO TAMPONNEUSE DU MANEGE EXPLOITE PAR DROUAIN, A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN CHOC SURVENU ENTRE SA VOITURE ET CELLE D'UN AUTRE CLIENT DU MANEGE ; QUE ROBERT X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE DROUAIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE...

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Contrat d'abonnement entre cette dernière et un particulier - Convention... ...Pdt M. Parlange CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COMMUNE DE VARS HAUTES-ALPES A DONNE A FERME A LA SOCIETE "EAUX ET ASSAINISSEMENTS" S O C E A L'EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU, DANS LES CONDITIONS D'UN "REGLEMENT GENERAL SUR LES ABONNEMENTS" ACCEPTEES PAR ELLE, QUE LA SOCIETE "LE CARIBOU" QUI EXPLOITE A VARS UN HOTEL, AYANT ETE PRIVEE D'EAU DU 8 AU...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - APPEL DECLARE IRRECEVABLE - MOYEN RELATIF AU FOND NON. * APPEL CIVIL -... ...PDT M. PARLANGE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... EN BIENS PINEL-DELACOUR SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS DAME X... D'UNE SOMME DE 20.400 FRANCS SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 20 OCTOBRE 1961 ; QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT PINEL ET DAME Z..., CELLE-CI A SOUTENU QUE SA DETTE S'ETAIT ETEINTE PAR SUITE D'UNE DATION EN PAIEMENT ET A DEFERE LE SERMENT A SON ADVERSAIRE ; QUE...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Attribution des bâtiments dépendant de l'exploitation... ...Pdt M. Parlange CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... SONT DECEDES LAISSANT A LEUR SURVIVANCE TROIS ENFANTS, VALENTIN A..., VALENTINE A... EPOUSE Y... ET FLORIDE A... ; QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET DE LEURS SUCCESSIONS CONFONDUES DEPENDAIENT UNE MAISON D'HABITATION ET DES BATIMENTS AINSI QU'UNE PARCELLE Y ATTENANTE D'UNE SUPERFICIE DE VINGT DEUX...