Recherche de qui ont été rapportées par M. Creyssel dans la jurisprudence francophone

...M. Creyssel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X et Y au SMICOM de Belle-Isle en Terre devant le conseil de prud'hommes de Guingamp ; Vu le déclinatoire présenté le 17 décembre 2002 par le préfet des Côtes-d'Armor, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le SMICOM est un établissement public gérant un service public administratif ; Vu les jugements du 15 mai 2003 par lesquels le conseil de prud'hommes de Guingamp a...

...M. Creyssel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2003, l'expédition du jugement du10 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de Mme X tendant à ce que diverses condamnations soient prononcées à l'encontre du Cercle des officiers de la garnison de Strasbourg à la suite de la rupture de son contrat de travail, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 3 septembre 1998 par lequel le conseil des prud'hommes de Starsbourg s'est déclar...

...M. Creyssel...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 septembre 2002, l'expédition de l'arrêt du 3 septembre 2002 par lequel la Cour d'appel de Nancy saisie d'une demande de la société Socopa Est tendant à mettre en jeu la responsabilité de la COMMUNE DE NANCY a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 28 octobre 2002, le mémoire...

...M. Creyssel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 août 2002, l'expédition de l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et de la société Deux-Alpes Loisirs a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Deux-Alpes Loisirs ; Vu le jugement du 23 octobre 1997, par lequel le tribunal de grande instance de Grenoble...

19-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Cas où une... ...M. Creyssel...Requête de la S.A.R.L. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1979 du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant d'une part à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1973 et d'autre part, au remboursement de la contribution exceptionnelle instituée par la loi de finances rectificative n° 5285 du 16 juillet 1974 qu'elle a acquittée en 1974 d'après les résultats...

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession... ...M. Creyssel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS CEDEX 04 AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification... ...M. Creyssel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X DEMEURANT RUE DE ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET DES COMPLEMENTS D'IMPOT...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Activité de... ...M. Creyssel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° A A TITRE PRINCIPAL ANNULE LE JUGMENT DU 13 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "VACANCES 2000" DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION ET IMPOSITIONS AU DROIT FIXE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES LADITE SOCIETE A ETE...

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe de branchement à la... ...M. Creyssel...VU ENREGISTREE AU SECRETATIAT DU.......CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. GERARD X..., DEMEURANT ... A SCHILTIGHEIM BAS RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA TAXE DE 1.000 F A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN APPLICATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Creyssel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X ; VU LE CODE...