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NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET HYPOTHECAIRE - ETABLISSEMENT DE GROSSES AU PORTEUR - INSUFFISANCE DU GAGE - COLLUSION FRAUDULEUSE... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR DEUX ACTES DE DUDREUILH, NOTAIRE, L'UN DU 19 OCTOBRE 1965, L'AUTRE DU 17 NOVEMBRE 1965, HAUSSEGUY, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARCACHON FACTURE, A RECONNU DEVOIR A BRICE X... AU TOTAL 500000 FRANCS ET LUI A CONSENTI HYPOTHEQUE, QU'IL EST PRECISE QUE LE PRETEUR ET L'EMPRUNTEUR ONT REQUIS LE NOTAIRE DE DRESSER ACTE DE...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET HYPOTHECAIRE - GARANTIES INSUFFISANTES - CONNAISSANCE PAR LE NOTAIRE DE LA MAUVAISE SITUATION DU... ...RPR M. DEDIEU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, LE PREMIER PRIS EN SES TROIS BRANCHES, LE SECOND PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET EN SA TROISIEME BRANCHE DANS SON PREMIER GRIEF : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU APRES COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QUE PAR ACTE DE PETTRE, NOTAIRE, DU 30 JUILLET 1968 LES EPOUX Y... ONT CONSENTI AUX EPOUX B... LA FACULTE D'ACQUERIR UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIS DE 160000 FRANCS DONT 30000...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - VERIFICATION DE L'ORIGINE DE PROPRIETE - NEGLIGENCE - ACTE DE NOTORIETE. * NOTAIRE -... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE BRONZINI DE CARAFFA, NOTAIRE A BASTIA, A REDIGE L'ACTE PAR LEQUEL TOUSSAINT Y... A VENDU A DAME X... DE TERRE SISES A GHISONACCIA, QUE SUR DEMANDE DE PIERRE Y... B... INDIVIS DE CES TERRES L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE NOTAIRE AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'ORIGINE DE PROPRIETE FONDEE SUR LES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS PAR LUI RECUEILLIES ET CONSIGNEES DANS UN ACTE...

1 AVOCAT - RESPONSABILITE - FAUTE - APPEL HORS DELAI - AVOCAT CHARGE DU CHOIX DES AVOUES. * AVOCAT - RESPONSABILITE - FAUTE - COMPETENCE... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE REVAH AVAIT PRUVOST POUR AVOCAT DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, QUE LUI IMPUTANT LA RESPONSABILITE DU CARACTERE TARDIF DE L'APPEL DU JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET LE CONDAMNANT A VERSER A SON EPOUSE ET A LEUR ENFANT UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS, IL A FORME CONTRE LUI UNE ACTION EN REPARATION...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET HYPOTHECAIRE - GARANTIES INSUFFISANTES - VALEUR DU GAGE - VALEUR INSUFFISANTE EN RAISON DE L... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DE PERRAUD, NOTAIRE, DES 10, 16, 17 ET 18 NOVEMBRE 1965, DES PRETS ONT ETE FAITS PAR PONTIER, BERTAUD ET DAME VEUVE X... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PROMENADE LES GLAIEULS QUI A CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR DES APPARTEMENTS AVEC CAVE ET SUR DES GARAGES FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE EN CONSTRUCTION A PERPIGNAN, QU'EN OUTRE FABRE ET BERJOAN ONT DONNE LEUR CAUTION, QUE, LES INTERETS...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - BENEFICIAIRE - DESCENDANT DE L'HERITIER NON - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS -... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU PRADEL DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE PAR JOSEPH Y... ET DAME MARIA Y... EPOUSE X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE DAME X... ETAIT LA FILLE...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - INCIDENCES FISCALES - DEFAUT D'AVERTISSEMENT DU CLIENT - FONDS DE COMMERCE -... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JANVIER 1968, ANNE ET X... SE SONT ENGAGES A REALISER LA CESSION PAR LES EPOUX X... A ANNE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX DE 70 000 FRANCS ET LE BAIL DES LOCAUX OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE AINSI QUE CELUI D'UN LOGEMENT MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 5 400 FRANCS, QUE L'ACTE CONSTATE LE VERSEMENT PAR ANNE DE 5 000 FRANCS "A...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - FAITS CONSTITUTIFS D'ABUS DE CONFIANCE - GARANTIE NECESSAIRE... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FLAISSIER, NOTAIRE, AUJOURD'HUI DECEDE, AVAIT DETOURNE DES FONDS DEPOSES EN SON ETUDE PAR LA SOCIETE ANONYME DITE SUPER-NIMES, QUE CELLE-CI A FAIT ASSIGNER LES HERITIERS DU NOTAIRE - QUI DEPUIS ONT RENONCE A SA SUCCESSION -LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX, ASSUREUR DE LA CAISSE DE GARANTIE, EN...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - NOTAIRE PRETANT SON CONCOURS A UNE OPERATION DE... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAMARD, AGENT IMMOBILIER, GERANT DE LA SOCIETE D'AGENCE IMMOBILIERE, AVAIT PROJETE LA CONSTRUCTION AVEC LE PROMOTEUR Y..., D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DIT LE ROSSINI, QU'ENTRE LE 1 FEVRIER ET LE 5 OCTOBRE 1963 IL A FAIT SIGNER A 12 PERSONNES DONT DAME VEUVE X... DES FORMULES PREETABLIES INTITULEES "ENGAGEMENT D'ACHAT FERME D'APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE LE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION "DE IN REM VERSO" - CONDITIONS - APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR - CARACTERE NON FAUTIF - NECESSITE. *... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE LE NOTAIRE DUZAC AYANT CONVENU AVEC SON CONFRERE CARAYON DE LUI CEDER SON OFFICE AU PRIX DE 180 000 FRANCS, CE DERNIER LUI REMIT IMMEDIATEMENT CETTE SOMME ET RECUT DE LUI, EN CONTRE PARTIE, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN EGAL MONTANT LE TOUT CONSTITUANT "COMPROMIS DE CESSION AVEC VERSEMENT ANTICIPE DU PRIX", QU'UN...