Recherche de qui ont été rapportées par M. Denoix de Saint Marc dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 décembre 1982, 34252 et 34798
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Denoix de Saint Marc...Requête n° 34.252 du comité central d'entreprise de la société française d'équipement pour la navigation aérienne tendant à l'annulation : 1° du décret du 14 avril 1981 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la société Crouzet ; 2° de la décision du gouvernement de ne pas souscrire à l'augmentation de capital de la société française d'équipement pour la navigation aérienne à laquelle il a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 janvier 1974, 85929
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - TRAITEMENT. - Détermination du traitement - Professeur certifié - Absence de prise en... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SERGE Z..., DEMEURANT A FRESNES VAL DE MARNE , ... C.F.D.T. DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 FEVRIER ET 25 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 janvier 1974, 89557
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Etablissements publics - Université recevable à contester... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DE L'UNIVERSITE DE PICARDIE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 72-893 DU 2 OCTOBRE 1972 PORTANT CREATION DE L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE, SUBSIDIAIREMENT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER - 1ER ALINEA, DEUXIEME PHRASE -12, 16 ET 17 DUDIT DECRET ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, AMENAGEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; LE DECRET N° 71-216 DU 24 MARS 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 novembre 1973, 80154
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - POSITIONS DIVERSES. - IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1967 QUE LA... ...M. DENOIX-DE-SAINT-MARC...REQUETE DU SIEUR VASSART, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 FEVRIER 1970 PRONONCANT SON ADMISSION A LA RETRAITE A COMPTER DU 21 FEVRIER 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 2 OCTOBRE 1969 ET 16 MARS 1970 DU MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE PROLONGER SON CONGE SPECIAL JUSQU'AU 24 OCTOBRE 1971 ; VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 novembre 1973, 86893
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... ...M. DENOIX-DE-SAINT-MARC...REQUETE DU SIEUR BERTRAND Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE FAIRE Y... A SA REQUETE GRACIEUSE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DES OPERATIONS ET DES RESULTATS DU CONCOURS DE L'AGREGATION DES LETTRES DE 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 octobre 1973, 89107
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. DENOIX DE SAINT-MARC...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ACCORDE AUX AUTORITES DES ETATS-UNIS L'EXTRADITION DU REQUERANT ; VU LE DECRET DU 1ER JUILLET 1911 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 6 JANVIER 1909 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 1ER JUIN 1929 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LADITE CONVENTION DU 15...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 octobre 1973, 90195
- TRAVAIL. - CONDITIONS DU TRAVAIL. - EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU... ...M. DENOIX DE SAINT-MARC
| France, Conseil d'État, 15 octobre 1969, 66940, 66941, 66942, 66943 et 66944
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non... ...M. Denoix de Saint Marc...1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE NICE EN DATE DU 29 AVRIL 1959 LUI DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS X... ET KRANNICH TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1965 PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1969, 70734
21-01 CULTES - EXERCICE DES CULTES 1 Exercice du culte dans les établissements d'enseignement. 2... ...M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE DE LA VILLE DE LILLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 4 MARS 1963, CONFIRMEE LES 27 FEVRIER 1964 ET 9 AVRIL 1964, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A AUTORISE L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DES AUMONERIES DES LYCEES ET...
| France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1969, 70735
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* REGULARISATION DE LA... ...M. DENOIX DE SAINT-MARC...REQUETE DE LA VILLE DE LILLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A ACCORDE A L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DES AUMONERIES DES LYCEES DE LILLE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN PAVILLON CULTUREL DANS LA CITE...
