Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Boudier dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 308854
19-06-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PROCÉDURE DE TAXATION. -... ...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SECURITY DBS, dont le siège est 144 rue Alfred Nobel à Pau 64100 ; la SA SECURITY DBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2004 par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 292468
54-01-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. CAPACITÉ. - ENTREPRISE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - INCAPACITÉ DU DIRIGEANT POUR AGIR SEUL... ...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 14 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC D'ARBOIS, dont le siège est 174 rue Chesney à Sallanches 74700 ; la SNC D'ARBOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 16 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 juin 2010, 304787
...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la SCI 47 bis rue Jules Moulet, d'une part, a annulé le jugement du 20 février 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2002 du maire de Marseille ayant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 301817
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - RÈGLES SPÉCIFIQUES À LA... ...M. Frédéric Boudier...Vu l'arrêt du 8 février 2007, enregistré le 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Marcel A et M. Claude B ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 14 décembre 2005...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 280891
...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2005 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 15 mars 2004 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il avait accordé à Mme A B Veuve C un droit à pension de réversion ; 2° réglant l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter la demande présentée par Mme...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 299474
...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 11 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déchargé la SARL Boutonnerie de Saint-Denis des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à hauteur de 10 650 F 1 623,58 euros au titre de l'année 1990 et 1 952 F 297,58 euros au titre de l'année 1991 ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 300920
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - ORGANISMES COLLECTEURS - REVERSEMENT DES SOMMES COLLECTÉES AUX BÉNÉFICIAIRES -... ...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est 10 place Gutenberg à Strasbourg 67000 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, 325348
...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER SUD, dont le siège est Les Palmiers 765 chemin de Moularès à Montpellier 34000, M. Jean B, demeurant ..., Mme Yvonne A épouse F, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., Mme Céline D, demeurant ... et M. Robert C, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER SUD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 février 2009 par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 294303
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Côme B.P. 3100 à Montpellier 34944 Cedex 9 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 296835
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. -... ...M. Frédéric Boudier...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé la société Deluxe Global Media Services France de la taxe professionnelle...
