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46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Combinaison des forclusions de l'article 44 du décret du 10... ...M. Gentot...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 2 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... AU TITRE DU DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; LE DECRET...

60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. Gentot...REQUETE DE LA DAME VEUVE B..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES CINQ ENFANTS MINEURS, DE LA DAME R. B..., DU SIEUR B... JOEL TENDANT A L'ANULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 26 OCTOBRE 1965 PAR LEQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU Y... DU SIEUR B... EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES REQUERANTES ET DU FAIT DE LA BLESSURE DU...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Gentot...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE LA NIEVER EN DATE DU 29 AOUT 1964, REJETANT LA DEMANDE DE SUBVENTION D'INSTALLATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Gentot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., CURE D'EQUEURDREVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET 1965 ET 22 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MAIRE D'EQUEURDREVILLE EN DATE...

01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -Généralités -... ...M. Gentot...RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, 1° A LA DEMANDE DE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, SA DECISION DU 18 JUIN 1964 EN TANT QU'ELLE AVAIT TRAIT A LA DESIGNATION, AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1964-1965, DES TRANSPORTEURS HABILITES A EFFECTUER DES TRANSPORTS D'ENFANTS SUR CERTAINES LIGNES DE L'AGGLOMERATION TOULONNAISE ; 2° LES ARRETES DU...

46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Conditions d'octroi. 46-02-04-01 Aucune... ...M. Gentot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 AOUT 1965 REFUSANT D'ACCORDER UNE INDEMNITE PARTICULIERE A LA DAME VEUVE X... ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET DU 10 MARS...

11-02-03-01,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES... ...M. Gentot...REQUETE DE L'ASSOCIATION DU SYNDICAT D'ASSECHEMENT DU BAS-MOURIES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX PROPRIETES DES SIEURS VITALIS Y... ET PAUL X... PAR DES ECOULEMENTS D'EAU PROVENANT DU CANAL VENANT DU GAUDRE DU MAS NEUF, L'A CONDAMNEE A VERSER AUX INTERESSES UNE INDEMNITE DE 48 840 F ET A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE SUR LEUR DEMANDE...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de... ...M. Gentot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULOGNE-SUR-MER DONT LE SIEGE EST A BOULOGNE-SUR-MER PAS-DE-CALAIS , PLACE NAVARRIN, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1966 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A LAISSE A SA CHARGE LA MOITIE DES...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus du capital... ...M. Gentot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MANUEL DEMEURANT A MARSEILLE, 10 CAMPAGNE COLGATE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETATIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A REFUSE DE LUI ACCORDER LE CAPITAL...

01-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE... ...M. Gentot...REQUETE DU SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ET DES SIEURS Z... GUY ,BERTHELOT GUY , Y... GUY ET X... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DE SERVICE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EN DATE DU 13 MAI 1966, RELATIVE AU SERVICE MINIMUM A ASSURER EN CAS DE GREVE AUDIT OFFICE ; VU LES CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1946 ET 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 31...