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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Action en révision du prix - Instance... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par deux ans ; Attendu que pour déclarer que l'action en révision du prix du loyer d'un local commercial introduite par les consorts Y... contre leur locataire, M. Z..., aux droits duquel est M. X..., n'était pas susceptible d'être prescrite en application de l'article 33 du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Membre d'un groupement foncier... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 mai 1986, que Mme Yvonne Z... veuve Y... née en 1894 et sa fille Mme Claude Y... née en 1924, propriétaires indivis d'un domaine agricole situé dans le département de l'Aube donné en location aux époux A... selon bail à ferme du 22 janvier 1968, ont, en 1980, formé le " Groupement foncier agricole de la Roche " GFA pour faire cesser cette indivision...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Locaux construits en vue d'une seule utilisation Le loyer révisé d'un local commercial doit être fixé... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le premier moyen : Attendu que la Société civile immobilière MAG et les consorts X..., propriétaires d'un local à usage de salle de cinéma donné en location à la société Union Générale Cinématographique, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 1986 d'avoir, pour fixer le prix du bail révisé à compter du 1er janvier 1978, fait application d'une méthode de calcul tirée des recettes réelles du locataire alors, selon le moyen...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir -... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 avril 1986, statuant sur renvoi de cassation, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la Société Nouvelle Dumas Décoration actuellement dénommée Société Julie Prisca, a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire inscrite au bail ; que la Société Julie Prisca ayant saisi...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Contestation - Action en révision de... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 août 1985 que M. de Gontaut-Biron a donné en location diverses parcelles de terre aux époux X... en vertu d'un bail initial conclu en 1967, renouvelé en 1976 et transformé par acte du 17 juillet 1981 en bail à long terme expirant le 31 décembre 1999 ; que les époux X... estimant excessifs les fermages exigés au regard des quantités de denrées à retenir au vu de l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Utilisation d'un local accessoire à... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1986 que la société Pierre Balmain, locataire de locaux commerciaux dans lesquels elle exerce son activité de création et de vente de vêtements féminins, a, par convention du 16 octobre 1969, concédé à la société Garly, " l'exploitation d'un rayon de vente " ; que dans ce but la société Pierre Balmain a mis à la disposition de la société Garly une...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural - Domaine d'application Une cour d'appel a exactement retenu... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 25 mai 1983 et 20 mars 1986, que, selon une convention sous seing privé du 30 juin 1981, M. X... a acquis pour la somme de 2 850 000 F, des époux Y... un corps de ferme évalué à 1 300 000 F et un avoiement dont les différents éléments formaient un total de 1 550 000 F ; que les époux Y... s'étaient engagés à donner en location à M. X... 40 hectares de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Date de prise d'effet * BAIL RURAL - Bail à... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 juillet 1983, que M. X..., propriétaire d'une parcelle de terre affermée à M. Y..., a sollicité l'autorisation de changer la destination de ce terrain afin d'y édifier une construction et signifié le 17 décembre 1981 à M. Y... sa décision de résilier le bail ; que, le 9 octobre 1981, M. X... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de faire fixer...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Capacité et expérience professionnelle -... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 octobre 1985, que Mme Y... a fait délivrer le 10 novembre 1983 aux époux X... congé pour le 11 novembre 1985 aux fins de reprise du domaine agricole pour exploitation personnelle par la bailleresse ; que les preneurs ont contesté que la bénéficiaire de la reprise réponde aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle pour exercer valablement son droit...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Reproduction de l'article L. 411-64 avant-dernier alinéa - Domaine d'application - Preneur... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 novembre 1984, par acte du 29 août 1978 M. Raoul X..., propriétaire de diverses parcelles de terre données en location, a fait délivrer pour le 15 mars 1980 au preneur M. Paul Y... un congé fondé à la fois sur l'âge de celui-ci et sur la volonté de reprendre les terres pour les exploiter personnellement et " à défaut pour le cas où par impossibilité le bailleur...