Recherche de qui ont été rapportées par M. Luc MARTIN dans la jurisprudence francophone

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Thierry X, demeurant ..., par Me Puybasset, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 04-4062 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 14 novembre 2006 en tant qu'il a, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles ils ont ét...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2007, présentée pour M. Didace X, demeurant ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1348 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2007 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer sans délai un récépiss...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée par le PREFET DE LOIR-ET-CHER ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2589 en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 18 juin 2007 prononçant le retrait de la carte de résident délivrée à M. Mostafa X et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour M. Mahamat X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3579 en date du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2007 du préfet de la Vendée refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vendée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 21 décembre 2007 et 10 janvier 2008, présentées pour M. Brahim Y, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3582 en date du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2007 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 21 décembre 2007 et 3 janvier 2008, présentés pour M. Maksim X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3750 en date du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2007 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008, présentée pour M. Ousmane X, demeurant ..., par Me Bostyn, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3861 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2007 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de la...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-2853 et 05-706 en date du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour la SA UECC FRANCE, qui a son siège route de Dinan, à Dol-de-Bretagne 35120, par Me Schiele, avocat au barreau de Paris ; la SA UECC FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4650 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3...

...M. Luc MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Desdoits, avocat au barreau d'Argentan ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-280 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée...