Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane DERLANGE dans la jurisprudence francophone

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 août 2023, 23 février 2024, 17 octobre 2024 et 24 octobre 2024, ce dernier non communiqué, la SAS Alfage, représentée par Me Fresneau et Me Guillini, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Falaise a délivré à la société Cosfateo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet de bâtiment commercial rue du buisson du parc, zone Expansia ; 2° de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2023, 16 avril 2024, 11 juin 2024, ce dernier non communiqué, et 17 octobre 2024, la société Foncière Chabrières, représentée par Me Castera et Me Guillini, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Falaise a délivré à la société Cosfateo un permis de construire valant d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet de bâtiment commercial rue du buisson du parc, zone Expansia et la décision de rejet de son recours gracieux...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2318180 du 9 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. B..., représenté par Me Prélaud, demande à la cour : avant...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé de les transférer vers la Croatie. Par un jugement n°s 2400173,2400175 du 22 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. D... et Mme G..., représentés par Me...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B..., M. A... D... et M. F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cholet a décidé d'accorder la protection fonctionnelle à son maire. Par un jugement n° 2112323 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 11 octobre 2021 et a enjoint à la commune de Cholet d'émettre à l'encontre de son maire un titre de reversement d'un montant de 3 600...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 2400478 du 24 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 12 août...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2023 et 22 janvier 2024, la société SAS Honfleur Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC de rendre un avis favorable sur sa demande, dans le délai de deux...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2023 et 23 février 2024, la SCI Pelvé-Mesliers, représentée par Me Lahalle, demande à la cour : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 915 637,40 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des refus d'autorisation d'exploitation commerciale que lui a opposés la commission nationale d'aménagement commercial par ses décisions des 16 décembre 2015 et 19 juillet 2018 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions prises au nom de la commune de Roscoff portant refus de régulariser l'erreur de délimitation cadastrale de la parcelle AC 361, issue de la division de l'ex parcelle cadastrée 1005p par le titre de 1883 et d'enjoindre au maire de Roscoff de faire rectifier les erreurs cadastrales affectant cette parcelle. Par un jugement n° 2005915 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les délibérations du 29 novembre 1996 et du 5 septembre 1997 du conseil municipal d'Auverse, décidant respectivement de procéder à l'échange de deux portions de chemins ruraux et de donner pouvoir au maire de signer toutes pièces nécessaires à la conclusion d'un protocole d'accord, ainsi que le protocole conclu par son maire pour l'aliénation par voie d'échange des chemins ruraux n° 4 de Villeneuve à Mouliherne et de...