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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 01PA01161
30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 2001, la requête présentée pour M. Daniel X..., par Me PERRAUDIN, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 992239 en date du 23 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1998 du recteur de l'académie de Versailles, qui limite à la période du 1er au 6 juillet 1996 la durée de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 96PA01410
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, en date du 18 janvier 2001, l'arrêt avant dire droit par lequel la cour de céans, avant de statuer sur les conclusions de la société GRUN tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyers modérés de Romainville à lui verser les intérêts moratoires et les majorations de retard qu'elle estime lui être dus au titre du réglement financier des marchés n 86-07, 86-09, 79-09, 85-03, 82-03, 82-05, de celui relatif à l'entretien de surpresseurs et aux travaux de VMC...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 97PA00173
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 36-13-02-01... ...Melle PAYET...4ème chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 20 janvier et 21 février 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Laurianne X..., par Me GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 8908846/5-9000104/5-9000105/5-9008214/5-9009150/5-9108354/5 en date du 17 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 98PA02712
01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...Melle PAYET...4ème chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 28 juillet 1998 et 10 février 2000, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Marie-Laure de X..., , par Me TOSONI, avocat ; Mme de X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 951277-n 95-1441 du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Breuillet et de l'Etat, à raison de leur refus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 98PA02737
30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU la requête présentée par M. Daniel X..., le mémoire complémentaire présenté pour l'intéressé par Me JACQUES-HUREAUX, avocat, et le second mémoire complémentaire présenté par la SCP CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; ils ont été enregistrés respectivement les 30 juillet 1998, 10 décembre 1998 et 14 janvier 1999 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 971139 du 10 avril 1998 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 99PA01937 et 99PA01938
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION ... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU I, enregistrés au greffe de la cour les 21 et 22 juin 1999 sous le n 99PA01937, la télécopie et l'original du recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, lequel demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n 943095-95852-951134-96116 en date du 12 mars 1999 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 mars 1993 reconstituant la carrière de M. X... ainsi que sa décision du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 novembre 2001, 97PA01969
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Melle PAYET...4ème chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour le 23 juillet 1997 la télécopie et le 24 juillet 1997 l'original de la requête présentée par M. Claude X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9111376/3 du 21 mai 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 juillet 1991 fixant son service...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 novembre 2001, 99PA04062
54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1999 la télécopie et le 9 décembre 1999 l'original du recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 995162 et 995163 en date du 27 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 9 juillet 1999 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye accordant le concours de la force publique pour procéder à l'exécution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 octobre 2001, 97PA03506
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1997, la requête présentée pour M. Daniel X... par Me CALIAMOU, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9302372/5 en date du 2 juillet 1997 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1990 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 octobre 2001, 99PA01651
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1999, la requête présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE, dont le siège social est sis Tour Eve, Place du Sud, la Défense 9, 92806 Puteaux cédex, venant aux droits de la Société SIGPA aux termes d'un traité de fusion du 30 octobre 1997, par Me REVEL-BASUYAUX, avocat ; la SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9616498/3 en date du 10 février 1999...
