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39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marchés d'entretien... ...Mlle Roux...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... 69399 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE...

16-07-03-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - ORGANES -Conseil de la communauté - Délibérations -... ...Mlle Roux...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 avril 1990 du conseil de la communauté urbaine de Lyon relative à la réalisation d'un boulevard périphérique Nord à Lyon ; 2° d'annuler...

60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Mlle Roux...Vu, 1° sous le n° 60 905, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet 1984 et 18 octobre 1984, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION DE L'UBAYE, dont le siège est "La Sapinière", Pra-Loup à Uvernet-Fours Alpes-de-HauteProvence ; la société demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de...

36-03-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Vocation ou droit à la titularisation -... ...Mlle Roux...Vu le recours, enregistré le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 7 juillet 1989, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 12 septembre 1985 du directeur des services fiscaux de la...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Notion de travailleur privé... ...Mlle Roux...Vu le recours, enregistré le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 15 décembre 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé à M. X... le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mlle Roux...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Volat, demeurant ...Hôtel de Ville à Mozac 63200 ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1992 du ministre de la défense en tant qu'il fixe la liste des emplois de la direction générale de l'armement de ce ministère ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par la loi n° 91-73 du 18...

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...Mlle Roux...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COPROPRIETE "LE MELCHIOR" ayant son siège place de la Brigue à Nice 06000 , par M. Maurice X..., demeurant à la même adresse, par l'ASSOCIATION "MOUVEMENT NICOIS POUR DEFENDRE LES SITES ET LE PATRIMOINE", ayant son siège ..., par l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES ET DU PAYS NICOIS", ayant son siège ..., par l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE...

14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mlle Roux...Vu 1°, sous le n° 137322, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLARDS-SUR-THONES 74230 représentée par son maire en exercice dûment mandaté à cet effet ; la COMMUNE DE VILLARDS-SUR-THONES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Assimilation à la mutation pour... ...Mlle Roux...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., professionnellement domicilié 1, ter, Avenue de Lowendal à Paris 75007 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant au remboursement de frais de changement de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Mlle Roux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1989, présentée par M. Yves de Y..., demeurant ... ; M. de Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, statuant en chambre du conseil, a rejeté l'opposition qu'il avait formée contre la décision du 17 avril 1989 par laquelle le président du tribunal administratif a liquidé et taxé à la somme de...