Recherche de qui ont été rapportées par Mme Aulagnon dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 13 juin 1979, 11560
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Aulagnon...REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1969 ET DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 juin 1979, 11561
19-04-02-01-06-02 Fixation d'office du bénéfice du contribuable dont le chiffre d'affaires dépasse 125.000 F et qui n'a pas souscrit une... ...Mme Aulagnon...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... , LOUEUR DE MATERIEL A... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1979, 06720
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Aulagnon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ... NOTAIRE, DEMEURANT A ... , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MARS ET 9 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1979, 11211
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...Mme Aulagnon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 AVRIL 1978, PRESENTES PAR M. ... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1979, 14461
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Aulagnon...RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT 1. A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1978 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. X. UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; 2. A CE QUE L'IMPOSITION CONTESTEE SOIT INTEGRALEMENT REMISE A LA CHARGE DE M. X. ; 3. A CE QUE SOIT DECIDE A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LE DEGREVEMENT ACCORDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERA LIMITE A LA DIFFERENCE ENTRE LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 avril 1979, 07321
19-01-03-02 Demandes d'éclaircissements - Réponse équivalant à un refus - Taxation d'office. ... ...Mme Aulagnon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR MME X ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 26 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE FEU M. X ... TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 avril 1979, 08153
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Aulagnon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 22 JUIN ET 8 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mars 1979, 07200
19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...Mme Aulagnon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... TRANSPORTEUR, DEMEURANT ... A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 AVRIL ET 5 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mars 1979, 14382
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Aulagnon...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A M. ... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 février 1979, 10161
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Aulagnon...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU LES PERSONNES PHYSIQUES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A...
