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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu l'arrêt en date du 9 juillet 2012 par lequel la Cour, sur la requête de M. A... B... tendant à l'annulation du jugement n° 0902202 du 20 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2009 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière, a, d'une part, annulé le jugement attaqué et, d'autre part, décidé de surseoir à statuer sur la demande de...

38-07-01 Logement. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu l'ordonnance en date du 2 novembre 2011, enregistrée le 28 septembre 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a transmis à la Cour la requête présentée pour MlleA... ; Vu la requête enregistrée le 26 octobre 2011 et le mémoire complémentaire enregistré le 28 septembre 2012 au Tribunal administratif de Versailles, présentés pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me Levesque, avocat ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100795 du 1er septembre 2011 par laquelle le président de la 3ème...

38-07-01 Logement. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Partouche-Kohana, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008344 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 1er septembre 2010 refusant de la reconnaître comme prioritaire et devant être logée d'urgence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre à la...

38-07-01 Logement. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour Mme C...B...néeA..., demeurant..., par Me Partouche-Kohana, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100697 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis rejetant sa demande tendant à être reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Otmane Telba, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105406 en date du 23 septembre 2011 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 20 septembre 2011 lui faisant obligation de quitter le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français...

38-07-01 Logement. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant ... par Me Aya, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104536 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine née du silence gardé sur sa demande tendant à se voir reconnaître comme prioritaire et devant être logée d'urgence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3...

38-07-01 Logement. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour MlleA..., demeurant..., par Me Colin, avocat ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100998 du 16 mai 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis née du silence gardé sur sa demande tendant à se voir reconnaître comme prioritaire et devant être logée d'urgence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Bourdon, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101398 en date du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 décembre 2010 prononçant son expulsion du territoire français ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté du 20 décembre 2010 l'assignant à résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces arrêtés ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Levy, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1202852 en date du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 6 février 2012 rejetant la demande de regroupement familial qu'elle a présentée en faveur de son enfant adoptif, Walid Ben Yaala ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine RIOU...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Vinay, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1204601 en date du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 mars 2012 rejetant la demande de regroupement familial qu'il avait présentée en faveur de deux de ses enfants ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...