Recherche de qui ont été rapportées par Mme Daussun dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 mars 2004, 257331
...Mme Daussun...Vu 1°, sous le n° 257331, la requête enregistrée le 30 mai 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X, résidant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 mai 2003 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française l'a démis d'office de ses fonctions de conseiller à l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; Vu 2°, sous le n° 257475, l'ordonnance enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 mars 2004, 260885
...Mme Daussun...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 octobre et 19 novembre 2003, le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement des requêtes présentées pour Mme Lucette X, présidente de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Vu les requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Papeete le 23 avril 2003 présentées pour Mme Lucette X, présidente de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1° annule pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1997, 169473
135-01-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES -Aides indirectes - 1 Existence... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Fougerolles, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 28 avril 1995 ; la commune de Fougerolles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 octobre 1997, 169305
03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...Mme Daussun...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mme Annie X..., l'arrêté du 9 mars 1992 du préfet de la Haute-Marne autorisant le transfert d'une quantité de référence laitière de 35 139 litres à M. Guy Y... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 octobre 1997, 169885
03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...Mme Daussun...Vu 1°, sous le n° 169885, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1995, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. René X..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M. René X... aux...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 135604
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Modification des... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1992 et 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X... demeurant au lieu-dit "Les Grands Champs", route de Vesenex à Divonne-les-Bains 01220 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 26...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 141629
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Fortuné X..., la note de service du 19 janvier 1987 affectant celui-ci au service...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 147176 et 147225
03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Restitutions à l'exportation - Marchandises ayant reçu une autre... ...Mme Daussun...Vu 1°, sous le n° 147176, la requête enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LOUIS DREYFUS dont le siège social est ... Armée à Paris 75016, représentée par son président-directeur général en exercice élisant domicile en cette qualité audit siège ; la SOCIETE LOUIS DREYFUS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 juin 1997, 103156
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1988 et 7 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil 93150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chelles en date du 28 janvier 1984 le...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 juin 1997, 104784
135-03-04-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Aide à un service de psychologie et... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... au Mans 72000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 22 janvier 1987 du conseil général de la Sarthe inscrivant au budget primitif du département pour 1987 une somme de 102 800 F...
