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...Mme LECOURBE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2000, la requête présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Rieutord, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1214 en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités afférentes aux compléments d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des pénalités ainsi que du complément d'impôt sur le revenu en résultant ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des...

...Mme LECOURBE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2000, la requête présentée pour M. James X, demeurant ..., par Me Creel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 981853 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqu...

...Mme LECOURBE...Vu, enregistré au greffe de la cour le 8 juin 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5092 en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de la société anonyme Socateb tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir la société Socateb au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité de ces droits et...

...Mme LECOURBE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2000, la requête présentée pour la SARL SAINT-MAUR GESTION, située 59 bis avenue Foch 94100 Saint-Maur-des-Fossés, par Me Martinod, avocat au barreau de Paris ; la SARL SAINT-MAUR GESTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99363 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...Mme LECOURBE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1999, la requête présentée pour la société anonyme TAIYO International, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société TAIYO International demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973623 du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 et des pénalités dont ils ont été assortis ainsi que, par voie de conséquence, le redressement en...

...Mme LECOURBE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1999, la requête présentée pour la société anonyme FINANCIERE DE PARAHOTELLERIE, dont le siège social est situé ... ; la société FINANCIERE DE PARAHOTELLERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9415453/1 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'accorder le sursis...

...Mme LECOURBE...Vu, l'arrêt en date du 11 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a sursis à statuer sur la requête de la société YEARLING INTERNATIONAL et a ordonné au ministre de l'économie, les finances et de l'industrie de produire le rôle correspondant aux cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles ladite société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1987 ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...

...Mme LECOURBE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999, la requête présentée pour M. Rémy X, demeurant ... par Me GRAND, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9209599/1 en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de diminuer le chiffre d'affaires imposable au titre de chacune des années à concurrence des montants respectifs de 172 430 F, 309 410 F et 187 041 F et de prononcer la...

...Mme LECOURBE...VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 1999, la requête présentée pour la SARL VBN, domiciliée ... ; la société VBN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9411115/1 en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 30 000 F sur le fondement des...

...Mme LECOURBE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1999, la requête présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me BODSON, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9411261/1 en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ....................................................................................................... Vu...