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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 04 mai 2004, 99MA02449
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 1999, sous le N° 99MA02449, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ... par Me Bernard Piozin, avocat ; M. et Mme Marc X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2°/ de les décharger des droits en litige ; Ils soutiennent : - que le jugement du Tribunal...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000, sous le N° 00MA02887, présentée pour la SARL Flore , dont le siège social est Port la Gavine, à Hyères 83400, par Me Jean Yves BRY, avocat ; La SARL Flore demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986, 1987...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2001, sous le N° 01MA01142, présentée pour la SARL Flore , dont le siège social est Port la Gavine à Hyères 83400, par Me Jean Yves BRY, avocat ; La SARL Flore demande à la Cour : CNIJ : 19 06 02 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période de janvier 1985 à mars 1988 ; 2°/ de la décharger des impositions...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2001, sous le n° 01MA01492, présentée par M. Jean Laurent X, demeurant ... ; M. Jean Laurent X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti, au titre de l'année 1998, dans les rôles de la commune d'Ajaccio, à raison d'un appartement dont il est propriétaire indivis ; Classement CNIJ : 19 03 031 C 2°/ de le décharger de l'imposition litigieuse...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2001, sous le n° 01MA01609, présentée par Me X... VIDAL DE Y..., mandataire liquidateur de la SARL Corps et Biens , dont le siège social est ... ; La SARL Corps et Biens demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible pour un montant de 52.027 F au titre de l'année 1995 ; 2°/ de lui accorder le remboursement des sommes litigieuses ; Classement CNIJ...
...Mme PAIX...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 2001, sous le N° 01MA01616, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. Joseph X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il avait été assujetti à raison d'une résidence sise à La Seyne sur Mer, au titre des années 1996, 1997 et 1998, et de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il avait été assujetti au titre des années...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2001, sous le n° 01MA01735 présentée pour M. Hashem X, demeurant ..., par Me BEROUD, avocat ; M. Hashem X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 10 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Classement CNIJ : 19 01 02 04 C 2°/ de le décharger des impositions litigieuses, au titre de l'année 1992 ; 3°/ de lui accorder une...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01474, présentée par X... Ghislaine X, demeurant ... ; X... Ghislaine X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui avaient été réclamés au titre de l'année 1995 ; 2°/ de la décharger des droits litigieux ; Classement CNIJ : 19 04 02 01 C Elle soutient : - que contrairement à ce que soutient le...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2001, sous le n° 01MA01677, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Geneviève Y..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; Classement CNIJ : 19 06 02 C 2°/ de le décharger des droits...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2001, sous le n° 01MA02644 présentée pour la SNC Golf de St Endréol dont le siège social est ..., par Me Dominique X..., avocat ; La SNC Golf de St Endréol demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de réduction de la cotisation de taxe foncière qu'elle avait présentée au titre des années 1995, 1996, 1997, 1998, et 1999 ; Classement CNIJ :19 03 03 01 C 2°/ de lui accorder les réductions sollicitées ; 3°/ de...
