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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Condition. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 6 juin 2002 de l'avoir débouté de sa demande tendant à la suppression ou à la réduction de la rente viagère mise à sa charge au titre de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que : 1 d'une part, après avoir expressément...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Conversion ultérieure en capital... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 6 juin 1996, confirmé par arrêt du 8 juin 1999, ayant prononcé le divorce des époux X..., M. Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer un capital à cette rente...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 -... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 30 juin 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée en cas de changement important dans les ressources des parties...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Défaut - Manquement lié à la composition d'une... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Attendu que M. X... et Mme Y...

USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Usufruitier universel - Contribution aux dettes - Application - Epoux survivant donataire universel... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 610 et 612 du Code civil ; Attendu, selon le premier texte, que le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité et, selon le second, que l'usufruitier universel ou à titre universel, doit...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Effet. APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,pris en ses deux branches : Attendu que sur requête de Mme X..., un jugement du 30 juin 1998, a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari ; que Mme X... a interjeté un appel limité, puis un appel général, reprochant à la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, sans tenir...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Conversion en divorce - Invitation du juge à conclure sur... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 308 du Code civil, et les articles 1076-1 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; que le droit...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Imparité - Défaut - Portée. COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation : Vu les articles 430, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que la cour d'appel a rendu le 2 novembre 2001 un arrêt dans la procédure...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... de la Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 5 000 francs par mois et par enfant le montant de la participation de M. Z... à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, au prix d'une violation de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement -... ...Mme Trassoudaine-Verger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 27 septembre 2001 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir, comme il l'a fait, fixé sa part contributive aux frais d'entretien et d'éducation...