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1 CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI - PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE -... ...RPR M. LECHARNY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., QUI EXERCE UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE DANS UN IMMEUBLE SIS A... ET..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE LES COPROPRIETAIRES ET BAILLEURS, LES CONSORTS X..., DONT IL EST LOCATAIRE, SONT " SEULS " TENUS DE REPARER LES TROUBLES IMPUTES A SON ACTIVITE DANS LA MESURE OU ILS EXCEDENT LES LIMITES NORMALEMENT PREVISIBLES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOUSSINGAULT ET LANCON ET SES...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - PRESTATION DE SERMENT - NECESSITE. * GREFFIER - GREFFIER D'INSTANCE - PRESTATION DE SERMENT -... ...RPR M. LECHARNY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET NO 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET NO 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LE PREMIER TEXTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS, ASSISTES DE "BENICHOU, INTERPRETE JUDICIAIRE, FAISANT FONCTION DE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - ARTICLE 38 - DOMAINE D'APPLICATION - FRAIS DE VIDANGE... ...RPR M. LECHARNY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE GRENOBLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE DEBOUCHAGE DE LA GAINE DU VIDE-ORDURES DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE N'ETAIENT PAS RECUPERABLES SUR X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A UNE STRICTE APPLICATION DES PRINCIPES POSES EN L'ARTICLE 38 DE LOI DU...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET... ...RPR M. LECHARNY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SOUMIS AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL DE LOCAUX QUI AVAIENT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UN BAIL COMMERCIAL EN COURS A LA DATE DU 1ER JUIN 1948, AU MOTIF QUE, SI LE BAIL EN VIGUEUR AU 1ER JUIN 1948 PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES LIEUX ETAIENT EFFECTIVEMENT UTILISES UNIQUEMENT...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - DEFINITION - JOUISSANCE DES LIEUX MOYENNANT UNE REMUNERATION - PRESTATION EN... ...RPR M. LECHARNY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X..., ANCIENS LOCATAIRES, APRES DELIVRANCE D'UN CONGE PAR Y..., PROPRIETAIRE, DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT AUCUNEMENT INFORME LEDIT Y... DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 78, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES CONDITIONS D'OCCUPATION, PAR DES TIERS, DE CHAMBRES DE DOMESTIQUES DEPENDANT DE...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION. DANS UNE AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT,... ...RPR M. LECHARNY...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X... CHARLES A FAIT UNE DECLARATION, LE 7 SEPTEMBRE 1971, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 13 JUILLET 1971 PAR LADITE COUR, AU PROFIT DE DAME ANDRE Y... ; QUE CETTE DECLARATION, PORTE QUE SONT INVOQUES " TOUS MOYENS CONTRE L'ARRET SUSVISE, INCOMPETENCE DES DEUX EXPERTS, NON ACCOMPLISSEMENT INTEGRAL DE LEUR MISSION ET...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSIONS - DECRET DU 30 JUIN 1967 - ACTION INVOQUANT SON ILLEGALITE... ...RPR M. LECHARNY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA STRASBOURGEOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 29 MARS 1971 D'AVOIR DECLARE LE JUGE DES LOYERS SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION CONCERNANT LE CLASSEMENT DES LOCAUX DONNES A BAIL PAR ELLE AUX EPOUX X..., AU MOTIF QUE LE LITIGE ETAIT RELATIF AU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUIN 1970, DEVENU...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - PERSONNE A CHARGE -... ...RPR M. LECHARNY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE X..., DOCKER, N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS A LA CHARGE DE L'OCCUPANTE, DECEDEE, QUI ETAIT ECONOMIQUEMENT FAIBLE, ALORS QU'UNE PERSONNE PEUT ETRE A LA CHARGE D'UNE AUTRE, ECONOMIQUEMENT FAIBLE, DES LORS QU'ELLE NE POSSEDE PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR VIVRE SEPAREMENT, ET QUE, SELON LE MOYEN, EN NE RECHERCHANT PAS SI...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - DEFINITION - DISPOSITION A... ...RPR M. LECHARNY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT DONNE EN LOCATION A DEMOISELLE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SON ARGUMENTATION TENDANT A LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE 4 ET L'ARTICLE 10, 2°, 3° ET 9° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VISANT DES TEXTES QUI N'ETAIENT PAS INVOQUES PAR ELLE, SOIT L'ALINEA 3-2°, L'ALINEA 4-3° ET L'ALINEA 15-9° ; MAIS ATTENDU QUE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE - BAUX A LOYER -... ...RPR M. LECHARNY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMACHY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ... A PARIS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE A CONTESTER LE DROIT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, LOCATAIRE, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI POUR INTERPRETATION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN NOUVEAU TEXTE ETAIT EFFECTIVEMENT NECESSAIRE POUR METTRE FIN A LA DEVOLUTION...