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SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 20 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS NOTAMMENT RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA PRIME DE DEMENAGEMENT A VEUVE DELAUNAY, LA COMMISSION DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCE DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961 - IMMATRICULATION - OPTION PRISE PAR L'EXPLOITANT -... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL, TELS QUE LIBELLES PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES EN AGRICULTURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES ENTRANT DANS LE CHAMP D'AP3LICATION DE CETTE ASSURANCE SONT ASSUREES A LEUR CHOIX SOIT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SOIT PAR TOUS AUTRES ORGANISMES D'ASSURANCE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT DEMANDE LE 28 JANVIER 1966, A RACHETER, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, LES COTISATIONS VIEILLESSE DE LA PERIODE DU 31 DECEMBRE 1930 AU 1ER JANVIER 1935, LA CAISSE PRIMAIRE LUI OPPOSA QUE SA REQUETE AURAIT ETE FORMEE LE 31 DECEMBRE 1963 AU PLUS TARD ; QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR RELEVEE DE LA FORCLUSION ET DE L' AVOIR AUTORISEE A RACHETER LES COTISATIONS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT A TITRE... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE, SELON LE SECOND, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure. null ... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 2 DE L' ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L' ARRETE DU 5 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ; QUE L' ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES QUI, LORSQU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE AFFERENTE AUX... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES CHAUDIERES BROSSE AU PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT A DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE 1953-1956 ET ACQUITTEES AVEC RETARD, AU MOTIF QUE LA MISE EN DEMEURE DU 23 DECEMBRE 1957 QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DES COTISATIONS NON PAYEES, CONCERNANT EGALEMENT LES MAJORATIONS Y AFFERENTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MAJORATIONS LITIGIEUSES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCTS - CONDITIONS.... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, LES ARTICLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES, SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ; QUE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - JUSTIFICATION DES FRAIS DE... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET N° 61- 687 DU 30 JUIN 1961, L' ARTICLE 88 DE L' ARRETE DU 24 JUILLET 1958, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES, ET L' ARRETE DU 20 MAI 1949 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MONTANT DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST FIXE DANS LA LIMITE DES DEPENSES LEGITIMES REELLEMENT ENGAGEES PAR LE BENEFICIAIRE ET QUE LE COUT DU DEMENAGEMENT DOIT ETRE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - ETUDIANT - ETUDIANT EN MEDECINE EFFECTUANT... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DUDIT DECRET, TOUTE PERSONNE N' EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI PRETEND AUX PRESTATIONS FAMILIALES, DOIT JUSTIFIER, PAR TOUS MOYENS, DE L' IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE D' EXERCER UNE TELLE ACTIVITE ; QU' ELLE PEUT FAIRE VALOIR, ENTRE AUTRES JUSTIFICATIONS, SON AGE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - PARTIE N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE - CONCLUSIONS ORALES DE SON... ...RPR M. PERRIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D' UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE L' AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AYANT PERCU L' ALLOCATION, D' UN MONTANT EGAL A LA MOITIE DE SA PROPRE PENSION, ATTRIBUEE A SON EPOUSE, POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU DECES DE CELLE- CI, LA CAISSE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT D' UNE SOMME DE 2 229, 50 FRANCS ; QUE...