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INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Résolution - Causes - Absence d'étude par le vendeur des besoins de l'acheteur. * INFORMATIQUE -... ...Rapp. M. Cordier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, CHACUN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 18 AVRIL 1984, QUE, EN MAI 1980, LA SOCIETE GENERALE DE VENTE ET DE GARAGE SOCIETE G.V.G. A ACQUIS LE SYSTEME INFORMATIQUE DE GESTION DONT LA MISE EN PLACE DANS SON ENTREPRISE, COMMENCEE EN OCTOBRE 1978, AVAIT ETE PROGRESSIVEMENT REALISEE PAR LA SOCIETE DATASAAB ; QUE CETTE VENTE A ETE SUIVIE D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE COMPORTANT...

CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Article 8 du décret du 4 juillet 1972 -... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, LORSQUE SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, CEUX-CI DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Prêt - Clause mettant à la charge de l'emprunteur les impôts auxquels le capital... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 28 OCTOBRE 1983, QUE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT C.N.P.O., ORGANISME A BUT LUCRATIF, S'EST VU NOTIFIER PAR L'ADMINISTRATION FISCALE D'AVOIR A REGLER L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN RAISON DES REVENUS TIRES D'UN PRET PAR ELLE CONSENTI A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE C.C.I. ; QUE LE CONTRAT DE PRET STIPULAIT...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Nécessité. * CASSATION - Moyen nouveau - Compétence - Exception... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 NOVEMBRE 1983, QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MEDILEC G.I.E. A PRIS EN LOCATION POUR UNE SEMAINE UN APPAREIL INFORMATIQUE FOURNI PAR LA SOCIETE H.G.L. FRANCE SOCIETE H.G.L., ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE HAMILTON LABHIRE, QUI NE L'A REPRIS QUE DIX SEMAINES APRES ; QUE LA SOCIETE H.G.L. A EU RECOURS A LA PROCEDURE...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Règlement judiciaire du débiteur principal - Concordat - Impossibilité pour la caution de s'en... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 OCTOBRE 1983 QUE LES EPOUX X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LE CREDIT DU NORD LA BANQUE, A LA SOCIETE DE MECANIQUE ET DE DIFFUSION AUTOMOBILE SAMDA ; QUE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT LE REMBOURSEMENT TOTAL DU PRET, LA SAMDA A...

PUBLICITE COMMERCIALE - Interdiction - Tabac - Publicité en faveur d'un briquet - Briquet ayant l'apparence d'un paquet de cigarettes d'une... ...Rapp. M. Cordier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 JANVIER 1984, D'AVOIR, STATUANT EN REFERE, ACCUEILLI LA DEMANDE DU COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME EN FAISANT DEFENSE A LA SOCIETE REYNOLDS TOBACCO FRANCE SOCIETE REYNOLDS, PRODUCTRICE DES CIGARETTES COMMERCIALISEES SOUS LA X... CAMEL, ET A LA SOCIETE HOMSY-DELAFOSSE, AGENCE DE PUBLICITE, DE POURSUIVRE L'AFFICHAGE...

1 SAISIES - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Biens mobiliers détenus par un tiers. * SAISIES - Saisie-arrêt - Biens saisissables -... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 23 SEPTEMBRE 1983 D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET EFFECTUEE A SON PREJUDICE PAR LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE TEINTURERIES HUBAULT LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT, DES ACTIONS NOMINATIVES LUI APPARTENANT ET D'AVOIR ORDONNE LEUR VENTE PAR ADJUDICATION MALGRE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Réparateur de bateau - Remise en état d'un moteur - Absence de faute - Preuve - Charge. DROIT... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 FEVRIER 1983 QUE M. Y... A, EN 1978, ACHETE UN BATEAU CONSTRUIT EN 1969 ET EQUIPE DE DEUX MOTEURS DONT IL A FAIT EFFECTUER LA REMISE EN ETAT PAR LES ATELIERS MECANIQUES DE CANNES LES A.M.C., PROPRIETE DE MME X... ; QUE, CETTE REMISE EN ETAT EFFECTUEE, LE MOTEUR BABORD EST TOMBE EN PANNE, SANS POSSIBILITE DE REMISE EN MARCHE, APRES QUELQUES HEURES...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de distribution sélective -... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 OCTOBRE 1983, QUE, LA SOCIETE SHOP 8 EXPANSION SOCIETE SHOPA AYANT PASSE, AVEC LES SOCIETES YVES-SAINT-LAURENT, CHARLES-OF-THE-RITZ, GUERLAIN, LE COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE HERMES ET PARFUMS ROCHAS LES PARFUMEURS, UN CONTRAT DE "DISTRIBUTION SELECTIVE" DE LEURS PRODUITS A L'ENSEIGNE DE "JEHANNE-FERAULD", RUE DE ROME, A MARSEILLE, CONTRAT COMPORTANT UNE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Grève - Caractère imprévisible de la durée du mouvement revendicatif... ...Rapp. M. Cordier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 15 FEVRIER 1983 M. X... A, LE 25 MARS 1974, DONNE L'ORDRE A SA BANQUE, LE CREDIT LYONNAIS D'OUVRIR UN CREDIT DOCUMENTAIRE AU PROFIT D'UN FOURNISSEUR ETRANGER, QU'INVOQUANT LE RETARD DANS LA MISE A DISPOSITION DU CREDIT CONVENU, M. X... A RECLAME A LA BANQUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LA HAUSSE DU TARIF APPLICABLE ET LA PERTE D'UNE...