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JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dernières conclusions - Abandon d'un moyen initialement formulé - Abandon à la barre - Constatations... ...Rapp. M. Tarabeux...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ENSEMBLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UN DROIT DE PASSAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1983 CONSTATE QU'IL A ETE PRECISE A LA BARRE QUE M. X... NE DEMANDE PLUS LE DESENCLAVEMENT DE SA PARCELLE MAIS SEULEMENT UN DROIT DE PASSAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS...

SERVITUDE - Plantations - Arbres plantés à une distance de 0,50 mètre à 2 mètres de l'héritage voisin - Hauteur dépassant 2 mètres - Option du... ...Rapp. M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE PEUT AVOIR DES ARBRES A LA DISTANCE DE MOINS DE DEUX METRES DE L'HERITAGE VOISIN A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SOIENT PLANTES A UN DEMI-METRE AU MOINS DE CET HERITAGE ET QU'ILS SOIENT TENUS A LA HAUTEUR DE DEUX METRES AU PLUS ET QU'EN CAS DE CONTRAVENTION, LE PROPRIETAIRE VOISIN PEUT EXIGER QUE LES ARBRES AINSI PLANTES A PLUS D'UN DEMI-METRE...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Personnes pouvant s'en prévaloir. Est nulle et de nul... ...Rapp. M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT LA DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MLLE X... AU PAIEMENT DU SOLDE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, TIREE SUR ELLE PAR LA SOCIETE ISOLLA-CONSTRUCTION QUI LUI AVAIT VENDU UNE MAISON EN ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT, L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 27 MARS 1984 ENONCE QUE...

1 POSSESSION - Amélioration de la chose - Remboursement des impenses - Conditions - Bonne foi non. POSSESSION - Amélioration de la chose... ...Rapp. M. Tarabeux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 11 MAI 1983 QUE M. VAN DEN BERG, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION AVEC PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR DES TERRES DOMANIALES, DONT UNE PARTIE ETAIT EN REALITE LA PROPRIETE DE M. Y..., Y A EFFECTUE DES TRAVAUX ET A ETE ASSIGNE EN EXPULSION PAR LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI LE DECLARE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DES TERRES...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Définition - Droit de propriété indivise. PROPRIETE - Mitoyenneté - Prescription extinctive non. SERVITUDE -... ...Rapp. M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1983 D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT EXIGER LE MAINTIEN D'UNE FENETRE QUI AVAIT ETE OUVERTE SANS DROIT EN 1957, PAR SES AUTEURS DANS UN MUR MITOYEN ENTRE ELLE ET MME B... EPOUSE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN SE DETERMINANT A PARTIR D'UN ACTE, LA VENTE DU 30 JUIN 1913, SIGNEE ENTRE M. Y..., AUTEUR DE MME B..., ET M. X...

SERVITUDE - Egout des toits - Déversement sur son propre fonds ou sur la voie publique - Déversement sur un terrain indivis. EAUX -... ...Rapp. M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... DEVRAIENT POSER DES CHENEAUX EVACUANT SUR LA VOIE PUBLIQUE LES EAUX PLUVIALES RECUES PAR LEUR TOIT, L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 29 MARS 1983, APRES AVOIR RETENU QU'UNE BANDE DE TERRAIN SEPARANT LEUR IMMEUBLE DE CELUI DE MME Y... CONSTITUAIT UNE AISANCE COMMUNE ET ETAIT PLACEE SOUS LE REGIME DE L'INDIVISION, RETIENT...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Délai - Point de départ - Promesse synallagmatique de vente - Condition suspensive - Réalisation -... ...Rapp. M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE MIXTE COMMERCIALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT SOMICA BENEFICIAIRE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR MMES X... , ET QUI AVAIT LEVE L'OPTION LE 21 NOVEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 MARS 1983 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, COMME AYANT ETE FORMEE MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU 27 JANVIER...

1 VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Prix inférieur aux 5/12ème de la valeur de l'immeuble - Nécessité. Pour qu'il y ait lésion, le... ...Rapp. M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 26 OCTOBRE 1982 DE LES AVOIR DEBOUTE DE LEUR ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CONSENTI A M. GROINE X..., SELON LE MOYEN, "QU'AU SENS DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL LA RESCISION DE LA VENTE DOIT ETRE PRONONCEE DES L'INSTANT QU'UNE LESION DES 7.12 EME EST CONSTATEE ET ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU A LA COUR D'APPEL DE...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Délai - Point de départ - Modification de l'objet de la vente entre l'acte sous seing privé et l'acte... ...Rapp. M. Tarabeux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 février 1983, que par acte sous seing privé en date du 20 avril 1977, M. X... a vendu à la Société de gestion et d'études de travaux publics SOGETP un terrain moyennant le prix de 220.000 francs ; qu'après paiement, la vente a été régularisée par acte authentique en date des 16 et 31 mai 1978, que, les 23 mai 1979 et 10 janvier 1980, les époux X... ont assigné la sociét...

1 FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Bénéficiaire - Partie ayant obtenu l'aide judiciaire. * AIDE... ...Rapp. M. Tarabeux...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES, DE DENATURATION ET DE NON REPONSE A CONCLUSIONS, LES MOYENS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DES TITRES DE PROPRIETE ET DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT ENCORE...