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MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Mission - Etendue - Avis purement technique - Nécessité. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Z..., ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 24 SEPTEMBRE 1980 DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LE LOTISSEUR DES CONDAMNATIONS A REPARER LES MALFACONS INVOQUEES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ARCHITECTE AVAIT CRITIQUE, COMME IL L'AVAIT FAIT EN PREMIERE INSTANCE, LE RAPPORT D'EXPERTISE DE M X..., EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions régulièrement prises - Demande formulée dans les motifs. * APPEL EN... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE CIVRAY : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 SEPTEMBRE 1981, LA SOCIETE BETON CONTROLE DE BRETAGNE BCB A COMMANDE A LA SOCIETE STOCKAGE DOSAGE AUTOMATION SDA LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE A BETON POUR UNE DATE DETERMINEE SOUS PEINE D'INDEMNITES DE RETARD, LE MAITRE DE X... SE RESERVANT LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL SUIVANT LES PLANS QUI DEVAIENT LUI ETRE FOURNIS...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil. * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1981, LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE SPCI A PASSE MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A USAGE DE SUPER MARCHE AVEC LA SOCIETE ALQUIER, QUI A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE COUVERTURE A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS SOMETRA ; QUE LE BATIMENT, EN COURS D'EDIFICATION, A ETE RAVAGE PAR UN INCENDIE DONT LA CAUSE N'A...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE INSULAIRE DE CONSTRUCTION ENICO Z... PRINCIPAL, FAIT GRIEF A L'ARRET BASTIA, 22 FEVRIER 1981 DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M AIELLON Z... SOUS-TRAITANT, DIVERSES SOMMES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ENICO, IL APPARTENAIT A M X... QUI RECLAMAIT L'EXECUTION DE CES OBLIGATIONS D'EN PROUVER L'EXISTENCE ; QU'EN EXIGEANT DE LA...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Perte de la chose - Perte postérieure à la livraison. * ENTREPRISE CONTRAT -... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'ENTREPRISE BAZIN, SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE CARONI, LA CHARGE DU DOMMAGE CAUSE A SON OUVRAGE, APRES EXECUTION, MAIS AVANT RECEPTION DES TRAVAUX, PAR DES CHUTES EXCEPTIONNELLES DE NEIGE POUDREUSE, L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 11 DECEMBRE 1981 APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'IL N'EXISTE AUCUN MOTIF D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 16 OCTOBRE 1980, M X..., ARCHITECTE, A PARTICIPE A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DESTINE A ETRE VENDU EN COPROPRIETE ; QUE MLLE A..., ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT, SE PLAIGNANT D'UN DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE, L'A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE EN RESULTANT ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER LE COUT DES TRAVAUX D'ISOLATION PHONIQUE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Rpr M. Mouthon...DONNE ACTE A LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS DE SON DESISTEMENT DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 SEPTEMBRE 1980 POUR LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE A ETRE VENDU EN COPROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MONT D'EAUBONNE A DONNE MISSION A M X..., ARCHITECTE, ET PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE ; QUE DES DESORDRES AYANT AFFECTE LE GROS...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Objet - Construction d'un... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 27 JUIN 1980, DESIRANT RENOVER UNE MAISON, M A... A FAIT APPEL AU MAITRE D'B... M Z... ET AU MENUISIER M Y... ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DEFAUTS DE FINITION, IL A REFUSE D'ACQUITTER UN SOLDE DU SUR LE COUT DES TRAVAUX DU MENUISIER QUI L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ; QUE LE MAITRE DE X... A LUI-MEME DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE AU MAITRE D'B... ET AU MENUISIER ; ATTENDU QUE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Actes multiples - Ambiguïtés naissant de leur rapprochement. ... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 NOVEMBRE 1979, QUE M X... A CONFIE, POUR UN PRIX FORFAITAIRE, LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA A LA SOCIETE ETUDES ET COORDINATIONS IMMOBILIERES ; QU'INVOQUANT DES RETARDS ET DES MALFACONS, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE EN DOMMAGES ET INTERETS L'ENTREPRENEUR QUI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE COMPTE A ACTUALISER ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE MAITRE DE Y... FAIT...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité in solidum - Dommages et intérêts - Montant - Fixation dans une première décision devenue... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 4 JUIN 1980, QUE M X... A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE L'HABITAT POUR LA MACONNERIE ET PAR LA SOCIETE JANERIAT ET MERLE POUR LA MENUISERIE, CES DEUX ENTREPRISES AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; QU'A LA SUITE DE MALFACONS, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE AU PROMOTEUR...