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36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 17 avril 2025, 21LY03836...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur le recours gracieux du 18 avril 2019 qu'elle a présenté contre la décision implicite de rejet née...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 17 avril 2025, 21LY03837...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur le recours gracieux du 18 avril 2019 qu'elle a présenté contre la décision implicite de rejet née...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 17 avril 2025, 22LY00700...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... K... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision de l'institut national de recherches archéologiques préventives INRAP du 28 novembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre...

60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 17 avril 2025, 22LY01392...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État, pris en la personne du préfet de la Haute-Savoie, à réparer, à hauteur de 5 000 000 euros, le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de...

60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 17 avril 2025, 22LY01393...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Menthon-Saint-Bernard à réparer, à hauteur de 5 000 000 euros, le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Menthon-Saint-Bernard approuvé le 14...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 17 avril 2025, 22LY01570...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI T5 Montagne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Les Allues a accordé un permis de construire à Mme B... A... et M. C... D... pour la construction d'un chalet au lieu-dit " Creux du Gypse " du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 17 avril 2025, 22LY02710...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI de Caramagne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel l'adjoint au maire de Chambéry a délivré un permis de construire à la société CIS Promotion pour la construction d'un ensemble de trente-trois logements et d'un local recevant du public ERP pour une surface de plancher créée de 2 270 m2...

29-035 Energie. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 17 avril 2025, 23LY00732...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février et 30 novembre 2023, la société Parc Éolien de Prataubérat, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 17 avril 2025, 23LY00737...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCCV 3 AE... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du maire de Lyon rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel il a refusé de lui délivrer un permis de construire et de condamner la ville de Lyon à lui verser la somme de 2...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 17 avril 2025, 23LY02723...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... B..., Mme D... B..., M. F... A... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Quintal a accordé un permis de construire à la société IDEIS pour la construction d'un ensemble immobilier de...