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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 03 avril 2025, 22LY01691...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage construction Alpes Dauphiné ECAD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains, ou à titre subsidiaire la commune de Thonon-les-Bains, la société Atelier Novembre et la société Artelia Bâtiment et industrie in solidum...

54-04-02-02-01-04 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Caractère contradictoire de... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 03 avril 2025, 22LY03712...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 22LY03712 du 28 mai 2024, la cour a diligenté une expertise médicale. Par des mémoires complémentaires après expertise enregistrés les 5 décembre 2024 et 14 janvier 2025, Mme G... C..., M. A... D..., M. F... D... et M. B... D..., représentés par la SELEURL Edouard Bourgin, concluent...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 03 avril 2025, 23LY01584...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes Porte de DrômArdèche a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société d'ingénierie en ouvrages d'art et hydraulique SIOAH et la société Maïa Fondations à lui verser, solidairement ou...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 03 avril 2025, 23LY01921...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser ainsi qu'à sa fille, E..., la somme de 30 000 euros chacune en réparation du préjudice moral et 8 000 euros en réparation du préjudice financier subis du fait du décès de M. A... D... au centre...

54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. 54-08-01-02-01 Procédure. - Voies de recours. -... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 03 avril 2025, 23LY02109...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Annecy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de fixer à 374 492,29 euros la créance qu'elle soutient détenir sur la société MGDE et de condamner solidairement les sociétés SMA et Mithieux TP à lui verser cette somme, outre les dépens de l'instance et les frais non...

60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 03 avril 2025, 23LY02239...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à lui verser les sommes de 599 354 euros en réparation du préjudice professionnel, 120 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son bien et 36 000 euros en réparation des autres...

55-01-02-05 Professions, charges et offices. - Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. - Questions propres à... ...'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 octobre 2023 ; * l'annulation de la décision...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a prononcé l'invalidation de ses périodes de stage et...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 03 avril 2025, 23LY03976...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé de l'autoriser à utiliser le titre de paysagiste concepteur et d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de l'autoriser à utiliser le titre de paysagiste concepteur...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 03 avril 2025, 24LY00069...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 03 avril 2025, 24LY00689...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 19 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel...