La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Toulouse

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 18 septembre 2024, 24TL01116...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Européenne de Matériel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'office public de l'habitat du...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-03 Travail et emploi. -... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 septembre 2024, 22TL21224...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée NXP Semiconductors France a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 1901339, d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 septembre 2024, 22TL21871...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle en tant qu'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2107118 du 13 juillet 2022, le tribunal...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 septembre 2024, 22TL21986...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée sous le n° 2003471, d'une part, d'annuler le procès-verbal de constatation d'occupation sans titre du domaine public fluvial et de mise en demeure du 29 août 2019, le titre...

60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 septembre 2024, 22TL22393...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, d'enjoindre au groupement d'intérêt économique Société d'équipement de la Région Montpelliéraine SERM -SA3M et à Montpellier Méditerranée Métropole, de procéder aux travaux d'élargissement...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 septembre 2024, 22TL22446...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Volpaisienne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Sainte-Croix Volvestre à lui verser les sommes de 245 486, 40 euros au titre des frais de remise en état de sa propriété, de 1 000 euros au titre de la...

49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 septembre 2024, 22TL22488...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de l'Hérault fixant une période d'ouverture annuelle maximale " du samedi inclus qui précède le 14 mars au samedi inclus qui suit le 14 octobre de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 septembre 2024, 22TL22503...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ORA E-Car a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à lui verser la somme de 33 034,82 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 7 décembre 2020, et de la capitalisation des intérêts, en réparation des...

26-03 Droits civils et individuels. - Libertés publiques et libertés de la personne. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 septembre 2024, 22TL22622...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Bisseuil a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision, non formalisée, lui ayant refusé l'accès au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses le 25 août 2020, réitérée par lettre du 31 août 2020 de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Seysses. Par ordonnance n° 462171...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 septembre 2024, 23TL00022...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire dont...