La Jurisprudences de Niger | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de zinder

...Cour d'appel de zinder...République du Niger Cour d'Appel de Zinder ARRÊT N° 59 Du 25 Octobre 2007 MATIERE : civile DEMANDEUR : Monsieur S.B. DEFENDEUR : Monsieur I.MW. PRESENTS : Abdou Dangaladima Président Zakari Kollé ; Cheik Tidjani N’Diaye Conseillers Me Habou Harouna Greffier Chambre...

...Cour d'appel de zinder...ARRÊT N° 45 Du 26 juillet 2007 MATIERE : civile DEMANDEUR : S.L. DEFENDEUR : A.H. PRESENTS : Abdou Dangaladima Président Sékou Boukar Diop ; Issa Bana Amadou Roufaï Conseillers Me Habou Harouna Greffier République du Niger Cour d'Appel de Zinder Chambre Judiciaire La Cour d'Appel de Zinder, Chambre Judiciaire, statuant pour les...

VOIES D?EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE SAISIE VENTE - DEFAUT DE LA SIGNATURE DE LA PERSONE ENTRE LES MAINS DE QUI LA SAISIE EST... ...Cour d'appel de zinder...Le procès-verbal de saisie vente ne portant pas la signature de la personne entre les mains de qui la saisie a été opérée, la cour n’est pas mise en situation de vérifier si ladite saisie a été faite entre les mains du débiteur ou d’un tiers d’où elle ne peut apprécier si les articles 100 à 109 AUPSRVE ont été respectés ou non. Il y a lieu, dès lors, de déclarer ladite saisie irrégulière et d’ordonner sa mainlevée sous astreinte...

...Cour d'appel de zinder...ARRÊT N° 33 Du 25 mai 2006 MATIERE : civile DEMANDEUR : Gérant gare routière de Zinder DEFENDEUR : Elhadji T.M.T. PRESENTS : Abdou Dangaladima Président Sékou Boukar Diop ; Cheik Tidjani N'Diaye Conseillers Me Habou Harouna Greffier République du Niger Cour d'Appel de Zinder Chambre Judiciaire La Cour...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - TIERS SAISI DEFAILLANT - DECISION DEVENUE DEFINITIVE - PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE - RECOURS... ...Cour d'appel de zinder...Ayant payé les causes de la saisie pour le compte des débiteurs du créancier, suite à sa condamnation en qualité de tiers saisi redevable des causes de saisie par décision de justice devenue définitive, le tiers saisi a, conformément à l’article 38 de l’AUPSRVE, un droit de recours contre lesdits débiteurs. Article 38 AUPSRVE Article 156 AUPSRVE Cour d'Appel de Zinder, Chambre Judiciaire, arrêt n° 30 du 25 mai 2006, affaire...

...Cour d'appel de zinder...ARRÊT N° 19 Du 27 avril 2006 MATIERE : civile DEMANDEUR : Coopérative Mamicoop DEFENDEUR : ONG Yarda Zinder PRESENTS : Abdou Dangaladima Président Sékou Boukar Diop ; Cheik Tidjani N'Diaye Conseillers Me Habou Harouna Greffier République du Niger Cour d'Appel de Zinder Chambre Judiciaire La Cour...

TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - PERTE DE MARCHANDISES - REMBOURSEMENT DE LA VALEUR SUR LE MARCHE - VALEUR... ...Cour d'appel de zinder...En application des dispositions des articles 16-1 et 17 de l’AUCTMR, doit être déclaré responsable des pertes et condamné, conformément aux dispositions de l’article 128 du même acte, au paiement de la somme totale représentant la valeur déclarée des marchandises perdues, le transporteur qui n’a pas pu justifier d’une cause d’exonération liée à un cas fortuit ou de force majeure. Il n’y a pas lieu à l’application de pénalités...

VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - NON RESPECT DES DÉLAIS - IRRECEVABILITÉ - SAISIE DE PARTS SOCIALES - SOCIÉTÉ DÉBITRICE... ...Cour d'appel de zinder...Conformément aux dispositions de l’article 10 du traité du 17/10/1993 instituant l’OHADA, « les Actes Uniformes étant directement applicables et obligatoires dans les Etats nonobstant toutes dispositions contraires du droit interne », il y a lieu d’écarter l’application des dispositions nationales en matière de délai d’ajournement, notamment le Décret n° 60-176/MJ du 24 août 1960 sur les délais d’ajournement en matière civile et...