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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031118-02BX00018...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 janvier 2002, sous le n° '02BX00018, présentée pour M. Mahfoud X demeurant ..., par la SCP d'avocats Drapeau et Bonhomme ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion et de la décision de renvoi dans son pays d'origine pris à son encontre le 23 mai 2001 par le préfet de l'Indre ; - d'annuler cet arrêté et cette décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031118-02DA00387...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la S.C.P. Garraud et Ogel, société d'avocats, pour M. Joël X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 février 2002 qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 janvier 2000 refusant l'autorisation de licenciement demandée à son encontre ; 2° à ce que la société CEGELEC SDEM soit condamnée à payer une somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031118-02LY00817...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 23 avril et 16 août 2002, présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Frédéric Torron, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 01LY00585, en date du 4 avril 2002, par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Lyon a liquidé et taxé à la somme de 1.083,32 euros, qu'il estime insuffisante, les frais et honoraires de l'expertise qui lui avait été confiée par arrêt de cette cour en date du 21 mars 2002 ; 2' de taxer ces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031118-02MA01216...Vu l'ordonnance en date du 3 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé d'ouvrir sous le n°02MA01216 une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt rendu le 28 juin 2001 par la cour ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2000, présentée par Madame Brigitte X, demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt susmentionné ; Classement CNIJ : 54-06-07-01-03 C Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031118-02MA02338...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2002 sous le n° 02MA02338, présentée pour LA COMMUNE DE NYER, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2002, par la S.C.P.A Henry-Galiay-Chichet, avocats ; LA COMMUNE DE NYER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 18 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la S.A.R.L Hostellerie château de Nyer la somme de 120.000 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031118-02NT00135...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-3030 du 30 novembre 2001 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes, en ce qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du département des Côtes-d'Armor à lui verser une somme de 762,25 euros 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner le département des Côtes-d'Armor à lui verser, d'une part, la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031118-02NT00746...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2002, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me RIO, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2702 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du capital des points affectés à son permis de conduire, consécutivement à l'infraction qu'il a commise le 18 avril 1999 à Sologny Saône-et-Loire ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031118-02NT01299...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2002, présentée par M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-368 du 27 juin 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1997 par lequel le recteur de l'académie de Nantes a maintenu à compter du 13 octobre 1997 les dispositions de l'arrêté rectoral du 13 juin 1997 suspendant l'intéressé de ses fonctions de professeur certifié au collège de Montoir-de-Bretagne pour une durée maximale de quatre mois...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031118-02NT01407...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, présentée pour la commune d'Argentan Orne, représentée par son maire en exercice, par Me Jean-Jacques THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; La commune d'Argentan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-1521, 01-1980 et 02-45 du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Caen a notamment annulé, à la demande de M. Jean-Jack X, les délibérations du conseil municipal d'Argentan du 15 novembre 2001 accordant une subvention à trois organisations syndicales et autorisant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031118-02NT01716...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2002, présentée par M. André X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-1960 du 30 septembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Dimancheville à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 2132-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° de condamner la commune de Dimancheville à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de...