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Fonctionnaires - Recrutement - Agent temporaire - Avis de vacance - Procédure de recrutement. Statut des fonctionnaires et régime des... ...T-116/03...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 9 novembre 2004 * « Fonctionnaires – Recrutement – Agent temporaire – Avis de vacance – Procédure de recrutement » Dans l'affaire T-116/03, Oreste Montalto, fonctionnaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI, demeurant à Alicante Espagne, représenté par M^e G. Vandersanden, avocat, partie requérante, contre Conseil de l'Union européenne, représent...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041109-03DA00527...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 mai 2003 et le 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Raymond X demeurant ..., par Me Croix ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 991534 du 4 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Gonfreville l'Orcher à lui verser une indemnité de 11 646,36 euros qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 28...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041109-03DA00763...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS dont le siège est rues de Beauffort et des Promenades à Arras 62015 ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-04048 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation de M. Pierre X à lui verser la somme de 3 266,89 euros qu'il aurait indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement durant la période d'avril 2000...

19-06-02-01-0119-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041109-03MA00208...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2003, sous le n° 03MA00208, présentée pour la SOCIETE LOCAUVAR, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Nice ; la SOCIETE LOCAUVAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992793 en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041109-03MA00482...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2004, sous le n° 03MA00482 présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RG, représentée par son gérant, dont le siège social est ... ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de la décharger des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041109-03MA00594...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2003, sous le n° 03MA00594, présentée pour M. X... X, par Me Y..., élisant domicile ... ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992588 en date du 19 décembre 2002 du Tribunal administratif de Nice refusant de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 en tant qu'il a rejeté les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041109-03MA01204...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2003, sous le n° 03 MA 001204 présentée par X... Josette X, élisant domicile ... ; X... Josette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge ou à défaut de réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 2000 et 2001, à raison d'une maison à Bormes les Mimosas ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041109-03MA01422...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2003, sous le n° 03MA01422 présentée par Mme Josette X, élisant domicile ... ; Mme Josette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 2003, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge ou à défaut de réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999, et de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...DU 09 Novembre 2004 - C.C/S.B Sylvie K. divorcée F. C/ AVA CANCAVA Aide juridictionnelle RG N : 03/00631 Prononcé à l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre, par Christian COMBES, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Sylvie K. divorcée F. représentée par la SCP A.L. PATUREAU P. RIGAULT, avoués assistée de Me Marie-Hélène THIZY de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/002736 du 17/10/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN APPELANTE d'un jugement rendu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL L'employeur est tenu envers son salarié, en vertu du contrat de travail le liant à celui-ci, d'une... ...03/1134...ARRET DU 09 NOVEMBRE 2004 FT/SB - 03/01134 - S.A. BAUDIN CHATEAUNEUF X.../ Consorts Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU Z... - ARRKT nä COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A. BAUDIN CHATEAUNEUF 60 rue de la Brosse BP 19 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Rep/assistant : la SCP HEUTY LORREYTE LONNE...