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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050104-03MA02442...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003, présentée pour Mme Chantal X, par la SCP d'avocats Pénard Levetti Oosterlinck, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a fixé à 2 140 euros, 1 500 euros et 1 000 euros seulement, les indemnités que la maison de retraite publique de Mazan a été condamnée à lui verser en réparation de ses préjudices financier et moral consécutifs à son licenciement irrégulier ainsi qu'au titre des frais exposés et non compris dans...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10194...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 103, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 173-3 de la même loi, devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société d'exploitation hôtelière X... la société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 25 septembre 1990 et 30 juillet 1991 ; que la société Sofinabail a déclaré sa créance pour la somme de 3 012 096,93 francs ; que le liquidateur a déposé au greffe...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10195...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 103, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société d'exploitation hôtelière X... la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 25 septembre 1990 et 30 juillet 1991 ; que la société Sofinabail a déclaré sa créance pour la somme de 3 012 096,93 francs ; que le liquidateur a déposé au greffe l'état des créances le 3 avril 1995 qui comportait la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10284...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10467...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte établi par M. X..., notaire associé de la SCP Fay-Nafilyan aux droits de laquelle se présente désormais la SCP Jaquin, la CRCAM de l'Yonne, aux droits de laquelle se présente la CRCAM Bourgogne-Champagne, a consenti à M. Y... un prêt immobilier, garanti par une hypothèque de troisième rang ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, le Crédit agricole a engagé une...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10642...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie de gestion et de participations immobilières, venant aux droits du Groupe Amaro, représentée par son mandataire ad'hoc, M. X... ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10677...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.723-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier président de la cour d'appel de Paris a rendu exécutoire à l'encontre de M. X..., avocat exerçant à titre libéral, le rôle établi par la Caisse nationale des barreaux français CNBF au titre d'un arriéré de cotisations de retraite complémentaire outre majorations de retard ; que M. X... a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, à l'encontre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Ouverture d'office par la cour d'appel - Possibilité - Irrégularité de l'acte introductif d'instance -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11465...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon les arrêts déférés, que la liquidation judiciaire de la société Menuiserie de Villeneuve a été prononcée par jugement du 15 octobre 1998, devenu irrévocable, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le président du tribunal de commerce, par une...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11651...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société européenne de développement du financement, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Bourges le 6 janvier 2003 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11843...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2257 du Code civil, ensemble l'article 22 du décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances alors applicable ; Attendu que M. X... qui a exercé la profession d'agent général d'assurances, exploitant le portefeuille de clientèle de la Mutuelle agricole du Loir et Cher devenue la Mutuelle générale d'assurance MGA, a cessé son activité le 9 janvier 1968 et a demandé l'allocation de l'indemnit...