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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juin 2006, 03NT00253
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060607-03NT00253...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003, présentée pour la SARL X IMMOBILIER, dont le siège est ..., par Me Banette, avocat au barreau de La Rochelle ; la SARL X IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-0798 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 et du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juin 2006, 03NT00285
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060607-03NT00285...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003, présentée pour la SARL X IMMOBILIER, dont le siège est ..., agissant en qualité de caution solidaire des impositions mises à la charge de la SARL SOCIETE NOUVELLE LES FILS DE X ALFRED, par Me Banette, avocat au barreau de La Rochelle ; la SARL X IMMOBILIER demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-0827 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SARL SOCIETE...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juin 2006, 03NT00420
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060607-03NT00420...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Letellier-Piotrowski, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-161 du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° d'ordonner le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juin 2006, 03NT00661
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060607-03NT00661...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2003, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA SARTHE, dont le siège est 40 rue Prémartine Le Mans Cedex 9 72083 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901586 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juin 2006, 03NT00912
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060607-03NT00912...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 juin 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02759 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. de X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de décider que M. de X sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1995 et 1996 à concurrence de la somme dont la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juin 2006, 03NT01195
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060607-03NT01195...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour la SNC ORISANE, dont le siège est La Mare Carbonne à Mainvilliers 28300, par Me Bondiguel, avocat au barreau de Rennes ; la SNC ORISANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00930 en date du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 4ème trimestre de l'année 1998 ; 2° de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe, d'un montant de 15...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juin 2006, 03NT01367
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060607-03NT01367...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2003, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2774 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juin 2006, 03NT01595
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060607-03NT01595...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er octobre 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.2605 du Tribunal administratif de Nantes en date du 6 mai 2003 en tant qu'il a accordé à M. et Mme X la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 et des intérêts de retard y afférents ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu afférent à l'année 1993 à concurrence du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 2006, 03-11540
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.11540...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., Mme Y... et M. Z... les promettants ont consenti le 20 juin 1995 à Mme A... une promesse unilatérale de cession des parts de la société Sun 7 café la société, le délai d'option expirant le 21 août 1995, moyennant le versement d'une somme de 100 000 francs à titre d'acompte, remboursable en cas d'absence de levée de l'option ; que, par un acte du 11...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2006, 03-12021
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.12021...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé, après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la communauté ayant existé entre elle-même et M. Y... avait droit à récompense pour l'édification de constructions édifiées sur une terrain qui lui était propre, sans limiter cette récompense au seul capital des arrérages des emprunts ayant servi à leur financement...
